Conditions générales de vente et d’utilisation

(CGV et CGU)

1 Règles générales

La société en raison individuelle TA SELLERIE, Madame Laura MOREL, sise 22 chemin de la Troupe, 1253 Vandœuvres, exploite, sous l’adresse www.tasellerie.com (ci-après, le « Site ») la marque TA SELLERIE (ci-après : l’ « Exposant »), un dépôt-vente en ligne de vente de matériel d’équitation de seconde main, soit des vêtements d’équitation, sellerie, bombes, cravaches ou autres objets liés au monde équestre (ci-après : la / les « Marchandise(s) » ou l’ / les « Article(s) »).

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations entre:

(i) Mme LAURA MOREL, et

(ii) Tout internaute utilisant le site (l’«internaute») et dénommé:

– Acheteur si l’Internaute achète une ou plusieurs Marchandises en ligne sur le site; ou alors

– Vendeur si l’Internaute a conclu un mandat de vente avec l’Exposant afin qu’une ou plusieurs de ses Marchandises soient vendues sur le Site Internet (conjointement avec l’Exposant, les «Parties» et chacune une «Partie»).

2 Champ d’application des présentes conditions générales

2.1 L’Exposant met en relation le Vendeur et l’Acheteur souhaitant vendre, respectivement acquérir, du matériel d’équitation neuf et d’occasion et agit en tant qu’agent et représentant du Vendeur. Toute vente est conclue directement entre le Vendeur et l’Acheteur.

2.2. L’Internaute accepte les présentes conditions générales, ainsi que leurs éventuelles modifications ultérieures, à chaque fois qu’il se connecte et navigue sur le site.

2.3.  L’Exposant se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et de remplacer à chaque fois l’ancienne version par la version la plus récente du site.

3 Utilisation du site

3.1 Il n’y a aucun droit d’utilisation du site ni aucune réclamation aux services de l’Exposant. En particulier, l’Exposant peut, à tout moment, exclure un Internaute, y compris en cas de violation des présentes conditions générales, interdire l’utilisation du site ou supprimer un service proposé sur le site à sa seule discrétion.

3.2 En utilisant les services fournis par le site, y compris l’achat de Marchandises à vendre sur le site, l’Acheteur confirme être une personne physique d’au moins 18 ans exerçant ses droits civils. Les mineurs (moins de 18 ans) ne peuvent pas acheter de Marchandise sur le site.

4 Protection des donnees personnelles

4.1 L’exposant s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des internautes et à la confidentialité des informations fournies.

4.2. Le caractère obligatoire ou facultatif des données à fournir est indiqué au moment de la collecte.

4.3 Cette collecte de données à lieu notamment lors de l’achat de Marchandise et contactez l’Exposant par email hello@tasellerie.com

4.4. Les données personnelles demandées par l’Exposant sont nécessaires pour assurer une bonne gestion des ventes et des achats effectués par les internautes via le site et pour améliorer la qualité de service fournie par l’Exposant.

4.5. L’Internaute accepte que l’Exposant conserve tous les documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le site, y compris par l’utilisation de cookies.

4.6. Le Vendeur accepte que l’Exposant communique ses données personnelles (nom, prénom, email et adresse postale) à l’Acheteur sur demande.

4.3 En autorisant la publication de photos des Marchandises, le Vendeur cède et transfère ses droits d’auteur à l’Exposant, qui peut en disposer librement à des fins commerciales et publicitaires.

5 Marchandise proposée à la vente

A. Marchandise proposée à la vente sur le site

5.1. L’Exposant décrit soigneusement et en détail, chaque article proposé à la vente sur le site. La description de la Marchandise n’est qu’une expression des informations données par le Vendeur et ne constitue pas une garantie donnée par l’Exposant. Les informations fournies le sont à titre indicatif uniquement; il en est de même pour les photographies. 

5.2 l’Exposant n’est pas en mesure d’effectuer des contrôles sur les Marchandises proposées à la vente. Par conséquent, l’Acheteur est tenu de procéder lui-même aux vérifications et investigations nécessaires relatives aux Marchandises qu’il souhaite acquérir. L’Exposant attire en particulier l’attention des Acheteurs et des Vendeurs sur la section B. ci-dessous, qui limite l’étendue de la responsabilité de l’Exposant.

B. Exclusion des garanties de l’Exposant

5.3. L’Exposant n’a aucune obligation de procéder à une quelconque vérification ou inspection des Marchandises proposés à la vente. En outre, l’Exposant ne fait aucune représentation ou garantie d’aucune sorte, y compris quant à la qualité et la légalité des Marchandises proposés sur le site, la validité ou l’exactitude des descriptions ou la capacité des Vendeurs à vendre des Marchandises ou des Acheteurs à les acheter, et toute garantie ou obligation implicite est exclue, sous réserve d’obligations pour lesquelles la loi n’autorise pas l’exclusion de responsabilité.

5.4 En particulier, toutes les déclarations écrites ou verbales, y compris celles figurant sur le site ou dans tout rapport, commentaire ou évaluation, relatives à l’apparence ou à la qualité des Marchandises, y compris leur prix ou leur valeur, ne sont que de simples expressions d’avis de l’Exposant et peut être modifié à tout moment avant la vente des Marchandises Par conséquent, l’Exposant décline toute responsabilité pour toute erreur ou omission dans de telles déclarations.

5.5. Pour assister l’Acheteur, l’Exposant pourra être amenée à mentionner sur le site certains défauts ou imperfections concernant la Marchandise en vente. Ces informations ne sont données qu’à titre indicatif et ne prétendent pas être exhaustives.

5.6. Toute réclamation du Vendeur se limite en tout état de cause au paiement du produit net de la vente afférent à l’objet mis en vente par lui.

C. Garanties du Vendeur

5.7 Le Vendeur garantit à l’Exposant ainsi qu’à l’Acheteur, qu’à tout moment (y compris mais sans s’y limiter pendant la période où la propriété est confiée à l’Exposant et au moment de la vente):

(i) qu’il est le propriétaire de la Marchandise ou dûment autorisé par le propriétaire à le vendre;

(ii) que la possession et la propriété de la Marchandise peuvent être valablement transférées, au moment où la Marchandise est confiée à l’Exposant et au moment de la vente, libre de toute réclamation, action ou réclamation potentielle de tiers;

(iii) que toutes les informations concernant l’authenticité et la provenance des Marchandises ont été notifiées à l’Exposant ; et

(iv) qu’il n’y a aucune connaissance d’informations qui rendraient la description de l’élément inexacte ou trompeuse.

5.8 Par ailleurs, le Vendeur garantit ne remettre à l’Exposant que des pièces de qualité, d’une certaine valeur ou dont les conditions d’utilisation précédente répondent à certains critères d’une qualité particulière (très peu utilisée, marque reconnue, valeur de l’objet, etc.). Ces critères sont de la discrétion totale de l’Exposant qui peut en tout temps refuser un objet dont les compositions ne correspondraient pas au standing proposé par son service.

5.9 Le Vendeur s’engage en outre à remettre à l’Exposant la marchandise prête à la vente, soit :

  • Dans un état de propreté conforme à la nature, l’usage et l’ancienneté des Marchandises. Dans le cas contraire et sur accord entre les parties le Vendeur accepte que l’Exposant fasse procéder au nettoyage ou à la remise en état de la Marchandise aux frais ou à la charge du Vendeur.
  • Accompagnée de toutes les pièces indispensables à la vente, si existantes (garantie, carnets, quittance d’achat, etc.).
  • Le Vendeur s’engage à fournir à l’Exposant toutes les informations nécessaires pour que celui-ci puisse établir la description de la Marchandise mise en vente sur le Site ainsi que tous les certificats et documents permettant d’établir son authenticité et sa provenance.

D. Modifications des publicités

5.8. L’Exposant se réserve le droit de modifier et / ou de supprimer à tout moment toutes les publicités publiées sur son site.

E. Détermination du prix de vente

5.9. L’Exposant détermine le prix de vente des Marchandises d’un commun accord avec le Vendeur.

5.10.Le prix indiqué sur le site est différent du prix de vente convenu, car il tient compte d’un montant forfaitaire additionnel allant de 5 CHF à CHF 30 (comprenant notamment les frais de livraison, packaging, envoi, frais administratif).

5.11.Le montant forfaitaire est fixé en fonction du prix de vente de l’article mais aussi de la propreté de celui-ci à la réception par Laura Morel – TA SELLERIE.

 

Prix de vente  Article nécessitant un nettoyage  Fofrait 
> 201 CHF 30 CHF
101 – 200 CHF  X 30 CHF
101- 200 CHF 20 CHF
51 – 100 CHF X 20 CHF
51 – 100 CHF 15 CHF
11 – 50 CHF X 10 CHF 
< 10 CHF X 5 CHF

 

F. Dispositions spéciales relatives à l’offre de vente de Marchandises

5.11. L’Exposant établit le descriptif de l’article en vente sur le site et informe les Acheteurs des caractéristiques essentielles de l’article en fonction des informations fournies par le Vendeur. L’Exposant peut fournir des détails supplémentaires afin que la description et les éléments de l’annonce soient exacts.

5.12. Le Vendeur s’engage à fournir à l’Exposant toutes les informations nécessaires pour établir le descriptif de l’objet en vente sur le site et tous les certificats et documents permettant d’établir son authenticité et son origine.

5.13. L’Exposant ne peut pas baisser le prix d’un article convenu unilatéralement avec le Vendeur sans avoir obtenu l’accord préalable du Vendeur sur la modification du prix de vente de l’article.

G. Dispositions relatives aux invendus

5.14. Conformément au mandat de vente qu’il a signé avec le Vendeur, l’Exposant s’engage à publier l’annonce d’un article sur son site pendant une durée de 12 mois à compter de la date de publication.

5.15. Au bout de 6 mois, si l’Article n’est pas vendu, l’Exposant propose au Vendeur de mettre l’Article en solde. Si le Vendeur accepte, alors l’Article est à nouveau publié sur le site pour une durée de 6 mois; en revanche, si le Vendeur refuse, l’Exposant remet l’Article à disposition du Vendeur, qui pourra venir le chercher auprès de l’Exposant à ses frais ou le faire envoyer par celui-ci, au frais du Vendeur (ces frais inclus le packaging, frais postaux et administratif).

5.16. Si un article n’est pas vendu à l’issue du délai supplémentaire de 6 mois convenu avec le Vendeur, l’Exposant propose au Vendeur de récupérer l’article.

Conclusion d’une vente

6.1. La vente est conclue une fois que l’Acheteur a validé son achat, et une confirmation lui a été adressée par email.

Dès la confirmation, la vente est conclue et réputée parfaite.

A. Paiement de la commande

6.2. L’Acheteur peut payer:

(i) par carte de crédit (Mastercard, Visa, American Express),

(ii) par PayPal

(iii) Par TWINT

6.3. La collecte des informations de carte bancaire de l’Acheteur est assurée par la plateforme (paiement sécurisé & connexion sécurisée SSL). La sauvegarde de ces informations se fait dans tous les cas avec l’accord de l’Acheteur. En aucun cas l’Exposant ne stocke ou n’a accès aux coordonnées bancaires de l’Acheteur. Les paiements effectués sont sécurisés par une procédure de cryptage des données pour éviter l’interception de ces informations par un tiers.

6.4. L’Exposant se réserve le droit de ne pas proposer certains modes de paiement et de se référer à d’autres modes de paiement disponibles. Dans un tel cas, il n’est pas tenu de motiver sa décision.

6.5. Contenu du paiement. Le montant payé par l’Acheteur comprend:

(i) Le prix de l’article déterminé d’un commun accord entre l’Exposant et le Vendeur;

(ii) Une somme forfaitaire allant de 5 CHF à 30 CHF pour divers frais engagés par l’Exposant (emballage, expédition, frais administratifs).

B. Livraison de la Marchandise

Livraison de l’article par le Vendeur à l’Exposant

6.6 Le Vendeur livre la Marchandise, à ses frais à l’adresse de l’Exposant, par la poste suisse ou un transporteur agréé. Il peut également requérir de l’Exposant de venir récupérer l’Article à son domicile, dans le canton de Genève gratuitement. Au-delà de ce rayon un montant forfaitaire de 0.7ct/km (aller et retour) sera appliqué.

Livraison de l’article par l’Exposant à l’Acheteur

6.7. L’Exposant assume la responsabilité de la bonne exécution de l’obligation de livrer l’article commandé.

6.8. Une fois que l’Acheteur a confirmé sa commande en ligne et que l’Exposant a reçu le paiement du prix de vente, celui-ci envoie les articles commandés par la poste suisse.

6.9. Pour tout envoi d’une Marchandise à un Acheteur par la poste, l’Exposant s’engage à l’envoyer correctement emballé avec le service complémentaire «signature» de la Poste Suisse (courrier recommandé).

6.10. L’Exposant garantit également que tout colis dont la valeur dépasse le montant de CHF 1500 est envoyé avec le service supplémentaire «assurance». Si la valeur dépasse le montant de 5000 CHF, l’Exposant devra souscrire une assurance transport auprès d’une compagnie d’assurance.

6.11. L’Exposant conservera la preuve d’expédition du colis pendant le mois suivant la date d’expédition.

6.12. Si l’Acheteur n’a pas reçu son colis, l’Exposant déposera une réclamation auprès de la Poste.

C. Retour de Marchandise

6.13. l’Acheteur dispose d’un délai de 4 jours ouvrés à compter de la réception de l’article (Selle) pour indiquer à l’Exposant s’il souhaite retourner l’article acheté (Retour uniquement pour les Selles) et demander un remboursement. Si l’Acheteur ne confirme pas sa volonté de retourner l’article acheté dans les 4 jours ouvrables suivant sa réception, il est réputé avoir accepté l’article tel quel. Aucun retour ou remboursement n’est possible après cette période.

D. Litige lié à un article vendu

6.14. Tout litige pouvant résulter de la vente d’un article ne liera que l’Acheteur et le Vendeur à l’exclusion de l’Exposant. Ainsi, si un article devait faire l’objet d’une réclamation, l’Acheteur est tenu d’en informer l’Exposant dès la découverte du défaut et peut demander la communication des coordonnées du Vendeur. Une fois notifié, l’Exposant s’engage à fournir à l’Acheteur les coordonnées du Vendeur (nom, prénom, adresse postale et email) pour un règlement du litige directement entre l’Acheteur et le Vendeur.

6.15. En cas de litige entre le Vendeur et l’Acheteur, l’intervention et l’implication de l’Exposant sont exclues, le contrat de vente de l’article n’engageant que le Vendeur et l’Acheteur.

E. Paiement du Vendeur

6.16. Le Vendeur autorise l’Exposant à percevoir sur son compte bancaire le prix de la vente via le système de paiement électronique sécurisé mis en place sur le site ou par tout autre moyen mis en place par l’Exposant.

6.17. La Commission facturée par l’Exposant au Vendeur à chaque vente sur son site est égale à 25% du prix de vente mentionné dans le mandat de vente qui a été conclu entre l’Exposant et le Vendeur.

6.18 La Commission n’est pas due par le Vendeur en cas de retour de l’article par l’Acheteur et demande de remboursement.

6.19. Suite au paiement du prix d’un article par un Acheteur, l’Exposant procédera au paiement sur le compte bancaire indiqué par le Vendeur dans le mandat de vente, du prix de vente, diminué du montant de la commission de 25% due à l’Exposant et une somme forfaitaire allant de 5 CHF à 30 CHF comprenant divers frais à la charge de l’Exposant (emballage, expédition, frais administratifs).

6.20. L’Exposant paiera le montant indiqué à l’article 6.19. au Vendeur, 14 jours ouvrables après l’expiration du délai accordé à l’Acheteur pour exercer son droit Satisfait ou Remboursé et en l’absence de retour et de demande de remboursement de la Marchandise par l’Acheteur.

7 Droit de retour pour les selles

L’Exposant donne à l’Acheteur un droit de retour pour les Selles dans les conditions de cet article.

A. Droit de retour

7.1 L’Exposant donne à l’Acheteur le droit de retourner la Marchandise (la Selle) commandée dans les 4 jours ouvrables suivant sa réception (Retour uniquement pour les Selles) s’il n’est pas satisfait, à condition que la Marchandise revienne sans avoir été endommagée.

7.2. A l’issue du délai de 4 jours ouvrés, l’Acheteur ne pourra plus bénéficier de ce droit de retour pour les Selles, et aucun retour ou remboursement n’est possible.

B. Retour de l’article chez l’Exposant

7.3. L’Acheteur doit retourner l’article non endommagé, en parfait état et propre, en utilisant les services de la Poste Suisse par courrier avec le service supplémentaire «signature» à ses frais (courrier recommandé) à l’Exposant. La Marchandise doit avoir été soigneusement emballée. Le retour de la Marchandise est à la charge de l’acheteur.

7.4. L’Acheteur est tenu de s’assurer que tout colis dont la valeur dépasse CHF 1500 est envoyé avec le service complémentaire «assurance». Si la valeur dépasse le montant de 5000 CHF, le Vendeur doit souscrire une assurance transport auprès d’une compagnie d’assurance.

7.5. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

7.6. En cas de retour conformément aux paragraphes ci-dessus, le prix payé pour la Marchandise commandée sera remboursé à l’Acheteur sur la carte bancaire qu’il aura utilisée sur le site.

7.7. L’Acheteur accepte que seule une somme égale au prix de l’article lui sera remboursée, à l’exclusion de toute autre somme ou intérêt.

C. Remise en vente d’un article

7.8. Dès confirmation que la demande de retour a été faite dans le délai imparti, l’Exposant en informera le Vendeur en lui proposant de revendre la Marchandise sur le site.

7.9. En cas de refus, la Marchandise sera retournée au Vendeur à ses frais.

8 Responsabilités

A. Exclusion de responsabilité de l’Exposant

8.1. Le contrat créé lors de l’acceptation de l’offre d’achat sur le site de l’Exposant par l’Acheteur lie le Vendeur et l’acheteur. L’Exposant agit en tant que représentant du Vendeur et ne saurait être tenu responsable des éventuels litiges déclarés en relation avec la vente d’un article.

8.2. L’Exposant n’assume la responsabilité que pour les dommages directs résultant d’une faute intentionnelle ou d’une faute lourde de sa part relative à la prise en charge de l’article uniquement. La responsabilité de l’Exposant pour les dommages directs dus à une légère négligence – quelle que soit la base légale – est explicitement exclue, sous réserve des dispositions légales impératives à cet égard. Toute responsabilité de l’Exposant pour des dommages indirects ou consécutifs, quelle que soit la base légale, est totalement et expressément exclue.

8.3. Tout litige pouvant résulter de la vente d’un article ne liera l’Acheteur et le Vendeur qu’à l’exclusion de l’Exposant.

B. Responsabilités relatives à l’utilisation du site

8.4. L’Exposant se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité et responsabilité, l’accès au site, temporairement ou définitivement. Il ne garantit pas que le site est accessible sans interruption. Il peut interrompre l’accès au site Web pour des raisons telles que la maintenance et en cas d’urgence. Il n’est tenu que par une obligation de moyens concernant la continuité d’accès au site. En conséquence, l’ Exposant exclut toute garantie, condition ou autres dispositions. Il ne pourra être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit résultant de ou lié à l’utilisation du site.

8.5. L’Exposant n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers et des conséquences éventuelles d’une commande involontaire de la part de l’internaute.

8.6. En cas de force majeure, ou en cas de panne, de blocage ou de difficulté concernant le matériel de l’Exposant, les logiciels informatiques utilisés par l’Exposant ou le réseau Internet, et en cas de suspension de l’accès au site, les obligations contractuelles de l’Exposant et le Vendeur est suspendu.

8.7. Les liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer vers d’autres sites Internet. L’Exposant n’est pas responsable du contenu ou des actions de ces sites.

9 Dispositions diverses

9.1. Le fait que l’Exposant tolère tout acte contraire aux présentes conditions générales ne constitue pas une renonciation de sa part à se prévaloir de ces conditions générales.

9.2. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales seraient (en) t exclues par une disposition législative ou réglementaire ou par une décision de justice, toutes les autres dispositions restent applicables.

9.3. En naviguant sur le site, l’internaute reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l’ensemble des présentes conditions générales qui régissent avec force obligatoire toutes les relations entre l’Exposant, Vendeurs, et Acheteurs. Cette acceptation prend effet dès la première navigation sur le site internet de l’internaute et s’applique à chaque opération: annonce, offre d’achat, et vente.

9.4 Ces termes et conditions font partie intégrante du contrat de vente entre l’Exposant et le Vendeur.

9.5. L’Exposant se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales en fonction de l’évolution de son offre et du marché. Toute partie s’engage donc à consulter régulièrement les conditions générales publiées sur le site pour prendre connaissance des modifications qui y auront été apportées.

9.6. Les présentes conditions générales ne créent pas de relation d’agence, de sous-traitance, de coentreprise ou de relation employé-employeur entre l’Exposant et l’Internaute.

10 Propriété Intellectuelle

Les photos, textes, illustrations, icônes, documents, symboles, logos, expressions, tels qu’ils apparaissent sur le Site Internet, sont de la propriété seule et exclusive de l’Exposant. Ce dernier se réserve le droit d’actionner en justice tout contrevenant ou utilisateur indu.

11 Validité des CGV et For

La validité des présentes CGV ainsi que des relations juridiques entre l’Exposant et l’Internaute relève exclusivement du droit suisse à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Le for exclusif pour toute procédure est celui des tribunaux genevois, dans la mesure où aucun for du consommateur à caractère obligatoire selon le Code de procédure civil suisse n’est évoqué.

COORDONNEES :

TA SELLERIE

Madame Laura MOREL

22 chemin de la Troupe

1253 Vandœuvres

www.tasellerie.com

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EUR Euro