CONDITIONS GENERALES
1. PROFIL ET BUT DE L’ENTREPRISE
1.1 Sous la SARL Ta Sellerie, Madame Laura MOREL, sise 22 chemin de la Troupe, 1253 Vandœuvres, exploite, à l’adresse internet www.tasellerie.com, une « marketplace » proposant en ligne, à l’achat ou à la vente, du matériel d’équitation de seconde main, soit vêtements d’équitation, sellerie, bombes, cravaches ou autres objets liés au monde équestre.
1.2 Ta Sellerie agit comme Tiers de confiance entre l'Acheteur et le Vendeur. Lorsqu'un Acheteur achète un produit figurant sur la plateforme, le prix de vente de celui-ci est reversé au Vendeur, via Ta Sellerie, lorsque l'Acheteur a confirmé avoir reçu l'article.
1.3 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations entre :
- D’une part, Ta Sellerie Mme Laura Morel,
- Et d’autre part, tout internaute/utilisateur du site ») et dénommé :
a. Acheteur, si l’Internaute achète une ou plusieurs Marchandises en ligne sur le site,
b. Vendeur si l’Internaute propose à la vente en ligne d’un ou de plusieurs Article(s)
2. DÉFINITIONS
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions générales d’utilisation de Ta Sellerie la signification suivante :
Achat : permet à l’Acheteur d’acheter, via le Service de Paiement Sécurisé, l’Article au prix indiqué dans l’Annonce du Vendeur et ainsi d’accepter directement l’offre du Vendeur.
Acheteur : désigne toute personne physique majeure titulaire d’un Compte Ta Sellerie qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs Articles diffusé(s) sur le Site.
Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuels ou textuels) déposé par un Utilisateur sous sa responsabilité en vue de vendre un Article diffusé sur le Site.
Article : désigne tout vêtement et/ou accessoire équestre(s) de seconde main qui est proposé à la vente par un Vendeur sur le site via le Service de Paiement Sécurisé.
Compte Ta Sellerie : désigne l’espace gratuit, accessible depuis le Site Ta Sellerie, que tout Utilisateur, Acheteur et/ou Vendeur doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer et visualiser ses Annonces.
Exposant (Ta Sellerie) : désigne Ta Sellerie Laura Morel - qui met en relation le Vendeur et l’Acheteur souhaitant vendre, respectivement acquérir, du matériel d’équitation neuf et d’occasion et agit en tant qu’agent et représentant du Vendeur. Toute vente est conclue directement entre le Vendeur et l’Acheteur.
Frais de Service : désigne les frais facturés par Ta Sellerie aux Acheteurs en contrepartie de l’utilisation du Service de Paiement Sécurisé proposé sur le Site.
Ta Sellerie : désigne le Site Internet www.ta-sellerie.com et les animateurs de celui-ci.
Messagerie : désigne le système de messagerie mis à la disposition des Utilisateurs de Ta Sellerie et permettant leur communication par échange de messages privés accessible aux Utilisateurs disposant d’un Compte Ta Sellerie.
Service de Paiement Sécurisé : désigne le service de paiement en ligne des Articles mis à disposition du Vendeur et de l’Acheteur sur le Site Ta Sellerie.
Site : désigne le site Internet exploité par Ta Sellerie accessible principalement depuis l'URL www.ta-sellerie.com et permettant aux Utilisateurs d'accéder via Internet à la plateforme Ta Sellerie.
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service Ta Sellerie via le Site et consultant la plateforme et/ou toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées, établie en Suisse, titulaire d’un Compte Ta Sellerie.
Transaction : désigne les transactions qui transfèrent la propriété d’un Article d’un Vendeur à un Acheteur en vertu du contrat de vente conclu entre eux via l’utilisation du Service de Paiement Sécurisé.
Vendeur : désigne tout Utilisateur qui propose un ou plusieurs Article(s) à la vente et choisit d’utiliser le Service de Paiement Sécurisé.
3. CHAMP D’APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
3.1. Les présentes Conditions générales ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation (i) de la plateforme Ta Sellerie mis à disposition des Utilisateurs et (ii) du Service de Paiement Sécurisé mis à disposition des Vendeurs et Acheteurs via le Site Ta Sellerie.
3.2. Tout Utilisateur, tout Acheteur et tout Vendeur déclare en accédant et utilisant la plateforme Ta Sellerie et/ou le Service de Paiement Sécurisé, depuis le Site avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.
3.3 L’Exposant met en relation le Vendeur et l’Acheteur souhaitant vendre, respectivement acquérir, du matériel d’équitation neuf et d’occasion. Toute vente est conclue directement entre le Vendeur et l’Acheteur.
3.4. L’Internaute/ utilisateur accepte les présentes conditions générales, ainsi que leurs éventuelles modifications ultérieures, à chaque fois qu’il se connecte et navigue sur le site.
3.5 L’Exposant se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales
à tout moment et de remplacer à chaque fois l’ancienne version par la version la plus récente du site.
4. UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DE LA MESSAGERIE TA SELLERIE
4.1. Le but de Ta Sellerie est d’offrir une plateforme en ligne de mise en relation de particuliers désireux de vendre et/ou d’acheter par l’intermédiaire de la création d’un Compte Ta Sellerie des vêtements et/ou des accessoires de seconde main en Suisse.
4.2. Tout Utilisateur de Ta Sellerie peut acheter et/ou mettre en vente des Articles, soit des vêtements et/ou accessoires de seconde main en Suisse, par l’intermédiaire de la création d’un Compte Ta Sellerie. Toute mise en vente d’articles autres que ceux définis en préambule est prohibée.
4.3. Tout Utilisateur doit impérativement être titulaire d’un Compte Ta Sellerie pour devenir Acheteur et/ou Vendeur. Tout Utilisateur peut devenir Acheteur et/ou Vendeur à travers l’utilisation d’un seul et même Compte.
4.4. Tout Utilisateur s’assure que les données personnelles (notamment nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse e-mail et coordonnées bancaires) qu’il communique sur Ta Sellerie sont en tout temps exacts. Tout Utilisateur est tenu de mettre à jour ses données personnelles. Toute omission de ce faire constitue une violation des présentes Conditions générales et peut entraîner la suppression immédiate du compte de l’Utilisateur concerné.
En utilisant les services fournis par le site, y compris l’achat de Marchandises à vendre sur le site, l’Acheteur confirme être une personne physique d’au moins 18 ans exerçant ses droits civils. Les mineurs (moins de 18 ans) ne peuvent pas acheter de Marchandise sur le site.
4.5. Tout Utilisateur déclare ne pas divulguer à des tiers le mot de passe de son Compte. Tout Utilisateur doit avertir Ta Sellerie sans délai s’il pense que son Compte a été piraté.
4.6. Tout Utilisateur est tenu d’utiliser la plateforme Ta Sellerie à titre privé et non professionnel. En cas de suspicion d’utilisation d’un Compte Ta Sellerie à des fins professionnelles, Ta Sellerie se réserve le droit de supprimer le Compte et d’exclure immédiatement l’Utilisateur concernés de la plateforme.
4.7. Chaque Article doit faire l’objet d’une Annonce. Toute Annonce reste active sur la plateforme Ta Sellerie pendant une période de 12 mois. Elle est ensuite archivée et disponible sur le Compte de l’Utilisateur, lequel pourra la réactiver s’il le souhaite.
4.8. Tout Utilisateur s’engage à proposer une description de l’Article conforme à son état.
4.9. Tout Utilisateur garantit par ailleurs que son Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur ni aucun droit de tiers et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire à l’égard de tiers. Ta Sellerie n’assume aucune responsabilité à cet égard. Ta Sellerie se réserve le droit de supprimer le Compte et d’exclure immédiatement l’Utilisateur concernés de la plateforme.
4.10. Ta Sellerie met à disposition des Utilisateurs titulaires d’un Compte une Messagerie pour communiquer sur la plateforme.
4.11. L’envoi de messages privés via la Messagerie a pour finalité principale l’échange d’informations relatives à des Annonces. Toute communication de données personnelles telles que notamment adresse email, numéro de téléphone coordonnées bancaires ou autre sur la Messagerie est prohibée.
4.12. La Messagerie est surveillée par Ta Sellerie, laquelle se réserve le droit d’intervenir à tout moment pour bloquer une conversation qui ne respecterait pas les présentes Conditions générales d’utilisation.
4.13. Le paiement des Transactions sont intégrés à la plateforme et sont traités par Ta Sellerie directement.
4.14. Lors d’une vente d’un article, l’Acheteur accepte que ses informations permettant la bonne livraison du produit telles que son nom, prénom, son adresse de livraison soient envoyées au Vendeur. Les Utilisateurs s’engagent à garder confidentielles ces informations et à ne pas les divulguer. Ils s’engagent à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des autres Utilisateurs et à ne pas leur envoyer de message, d'objet, de documentation notamment publicitaire, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, téléphonique ou électronique).
5. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
5.1. L’exposant s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des internautes/ utilisateurs et à la confidentialité des informations fournies.
5.2. Le caractère obligatoire ou facultatif des données à fournir est indiqué au moment de la collecte.
5.3 Cette collecte de données à lieu notamment lors de l’achat de Marchandise et contactez l’Exposant par email hello@tasellerie.com
5.4. Les données personnelles demandées par l’Exposant sont nécessaires pour assurer une bonne gestion des ventes et des achats effectués par les internautes/ utilisateurs via le site et pour améliorer la qualité de service fournie par l’Exposant.
5.5. L’Internaute/ utilisateur accepte que l’Exposant conserve tous les documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le site, y compris par l’utilisation de cookies.
5.6. En aucun cas l'adresse postale de l'Utilisateur ne sera communiquée à un autre Utilisateur sauf en cas d'Achat d'un Article.
5.7 En autorisant la publication de photos des Marchandises, le Vendeur cède et transfère ses droits d’auteur à l’Exposant, qui peut en disposer librement à des fins commerciales et publicitaires.
5.8. L’Utilisateur accepte que Ta Sellerie puisse retoucher les photos des articles qu'il aura mis en ligne afin d'optimiser leur visibilité. L'Utilisateur accepte également que Ta Sellerie communique sur certains articles qu'il aura mis en vente. Cela toujours dans le but de faciliter et accélérer la vente de son/ses produits.
6. MARCHANDISE PROPOSÉE À LA VENTE
A. Marchandise proposée à la vente sur le site
6.1. Le Vendeur s’engage à décrire soigneusement et en détail, chaque article proposé à la vente sur le site. Le Vendeur s’engage à ce que tout Article mis en vente corresponde à un bien matériel disponible dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente. Le Vendeur s'engage à ce que les Articles ne comportent pas de tache visible, de trou, de déchirure ou de trace indélébile. Dans le cas où de tels articles seraient vendu, ils seraient jugés non-conformes et la vente ne pourrait être effectuée. Les Frais de Port liés à leur réexpédition serait à la charge du Vendeur.
6.2 l’Exposant n’est pas en mesure d’effectuer des contrôles sur les Marchandises proposées à la vente. Par conséquent, l’Acheteur est tenu de procéder lui-même aux vérifications et investigations nécessaires relatives aux Marchandises qu’il souhaite acquérir. L’Exposant attire en particulier l’attention des Acheteurs et des Vendeurs sur la section B. ci-dessous, qui limite l’étendue de la responsabilité de l’Exposant.
B. Exclusion des garanties de l’Exposant
6.3. L’Exposant n’a aucune obligation de procéder à une quelconque vérification ou inspection des Marchandises proposés à la vente. En outre, l’Exposant ne fait aucune représentation ou garantie d’aucune sorte, y compris quant à la qualité et la légalité des Marchandises proposés sur le site, la validité ou l’exactitude des descriptions ou la capacité des Vendeurs à vendre des Marchandises ou des Acheteurs à les acheter, et toute garantie ou obligation implicite est exclue, sous réserve d’obligations pour lesquelles la loi n’autorise pas l’exclusion de responsabilité.
6.4 En particulier, toutes les déclarations écrites ou verbales, y compris celles figurant sur le site ou dans tout rapport, commentaire ou évaluation, relatives à l’apparence ou à la qualité des Marchandises, y compris leur prix ou leur valeur, ne sont que de simples expressions d’avis du Vendeur et peuvent être modifiées à tout moment avant la vente des Marchandises et conséquemment, l’Exposant décline toute responsabilité pour toute erreur ou omission dans de telles déclarations.
6.5 Toute réclamation du Vendeur se limite en tout état de cause au paiement du produit net de la vente afférent à l’objet mis en vente par lui.
C. Garanties du Vendeur
6.6 Le Vendeur garantit à l’Exposant ainsi qu’à l’Acheteur, qu’à tout moment (y compris mais sans s’y limiter pendant la période où la propriété est confiée à l’Exposant et au moment de la vente) :
(i) qu’il est le propriétaire de la Marchandise ou dûment autorisé par le propriétaire à le vendre;
(ii) que la possession et la propriété de la Marchandise peuvent être valablement transférées, au moment où la Marchandise est confiée à l’Exposant et au moment de la vente, libre de toute réclamation, action ou réclamation potentielle de tiers;
(iii) que toutes les informations concernant l’authenticité et la provenance des Marchandises ont été notifiées ; et
(iv) qu’il n’y a aucune connaissance d’informations qui rendraient la description de l’élément inexacte ou trompeuse.
6.7 Le Vendeur s'engage également à maintenir son inventaire à jour.
6.8. Pour assister l’Acheteur, le Vendeur pourra être amenée à mentionner sur le site certains défauts ou imperfections concernant la Marchandise en vente. Ces informations ne sont données qu’à titre indicatif et ne prétendent pas être exhaustives. Il est seul responsable de la description des biens qu'il propose à la vente.
6.9 Par ailleurs, le Vendeur garantit ne mettre en ligne que des pièces de qualité, d’une certaine valeur ou dont les conditions d’utilisation précédente répondent à certains critères d’une qualité particulière (très peu utilisée, marque reconnue, valeur de l’objet, etc.). Ces critères sont de la discrétion totale de l’Exposant qui peut en tout temps refuser un objet dont les compositions ne correspondraient pas au standing proposé par son service.
6.10 Le Vendeur s’engage à remettre à l’Exposant la marchandise prête à la vente, soit :
- Dans un état de propreté conforme à la nature, l’usage et l’ancienneté des Marchandises. Dans le cas contraire et sur accord entre les parties le Vendeur accepte que l’Exposant fasse procéder au nettoyage ou à la remise en état de la Marchandise aux frais ou à la charge du Vendeur.
- Accompagnée de toutes les pièces indispensables à la vente, si existantes (garantie, carnets, quittance d’achat, etc.).
6.11Le Vendeur s’engage à fournir à l’Exposant toutes les informations nécessaires pour que
celui-ci puisse établir la description de la Marchandise mise en vente sur le Site, ainsi que et tous les certificats et documents permettant d’établir son authenticité et sa provenance.
6.12. Le Vendeur s’engage à ne pas insérer dans l’annonce de liens ayant pour objet ou pour effet de renvoyer les utilisateurs de la place de marché Ta Sellerie vers des contenus situés en dehors du site. Le Vendeur s’interdit d’insérer tout lien pointant vers son propre site internet (s’il s’agit d’un vendeur professionnel), vers son adresse de courrier électronique ou, plus généralement, s’interdit d’insérer toute publicité (bannière, lien commercial, etc.) au bénéfice ou au profit de tout site ou tout contenu qui ne serait pas hébergé sur le site Ta Sellerie.
6.13. Ta Sellerie se réserve le droit de supprimer une annonce si elle ne respecte pas ces présentes Conditions Générales de Vente.
D. Modifications des publicités
6.14. L’Exposant se réserve le droit de modifier et / ou de supprimer à tout moment toutes les publicités publiées sur son site. Ta Sellerie si réserve le droit de solliciter un Vendeur afin qu’il modifie et/ou supprime son annonce. Le Vendeur s’engage à ne publier que des photos des Articles qu’il a lui-même prises. Ta Sellerie se réserve le droit de supprimer toutes photos qui n’aurait pas été prise par le Vendeur.
E. Détermination du prix de vente
6.15 Le Vendeur détermine le prix de vente des Marchandises. Ta Sellerie attire notamment l'attention du Vendeur sur le fait qu'il est de sa responsabilité de ne pas fixer un Prix trop élevé, ceci dans l’intérêt de la conclusion d’une vente. Le Vendeur peut spécifier le prix neuf de la Marchandises. Ce prix neuf n’est pas vérifié par Ta Sellerie.
6.16 Quand l’Article est en dépôt-vente, le prix indiqué sur le site est différent du prix de vente convenu, car il tient compte d’un montant forfaitaire additionnel allant de 5 CHF à CHF 30 (comprenant notamment les frais de livraison, packaging, envoi, frais administratif).
6.17 Le montant forfaitaire est fixé en fonction du prix de vente de l’article mais aussi de la propreté de celui-ci à la réception par Laura Morel – TA SELLERIE SARL.
|
Prix de vente |
Article nécessitant un nettoyage |
Forfait |
|
> 201 CHF |
– |
30 CHF |
|
101 – 200 CHF |
X |
30 CHF |
|
101- 200 CHF |
– |
20 CHF |
|
51 – 100 CHF |
X |
20 CHF |
|
51 – 100 CHF |
– |
15 CHF |
|
11 – 50 CHF |
X |
10 CHF |
|
11 -50 CHF |
- |
5 CHF |
|
<10 CHF |
X / - |
5 CHF |
F. Dispositions spéciales relatives à l’offre de vente de Marchandises
6.17 L’Exposant établit le descriptif de l’article en vente sur le site et informe les Acheteurs des caractéristiques essentielles de l’article en fonction des informations fournies par le Vendeur. L’Exposant peut fournir des détails supplémentaires afin que la description et les éléments de l’annonce soient exacts.
6.18 Le Vendeur s’engage à fournir à l’Exposant toutes les informations nécessaires pour établir le descriptif de l’objet en vente sur le site et tous les certificats et documents permettant d’établir son authenticité et son origine.
6.19 L’Exposant ne peut pas baisser le prix d’un article convenu unilatéralement avec le Vendeur sans avoir obtenu l’accord préalable du Vendeur sur la modification du prix de vente de l’article.
G. Dispositions relatives aux invendus
6.20 Conformément au mandat de vente qu’il a signé avec le Vendeur, l’Exposant s’engage à publier l’annonce d’un article sur son site pendant une durée de 12 mois à compter de la date de publication.
6.21 Au bout de 6 mois, si l’Article n’est pas vendu, l’Exposant propose au Vendeur de mettre l’Article en solde. Si le Vendeur accepte, alors l’Article est à nouveau publié sur le site pour une durée de 6 mois; en revanche, si le Vendeur refuse, l’Exposant remet l’Article à disposition du Vendeur, qui pourra venir le chercher auprès de l’Exposant à ses frais ou le faire envoyer par celui-ci, au frais du Vendeur (ces frais inclus le packaging, frais postaux et administratif).
6.22 Si un article n’est pas vendu à l’issue du délai supplémentaire de 6 mois convenu avec le Vendeur, l’Exposant propose au Vendeur de récupérer l’article.
H. Demande d’informations complémentaires de la part d’un Acheteur
6.23 Lorsqu’un Acheteur est intéressé par une offre de vente d’un produit, le Vendeur recevra par mail une demande d’informations complémentaires.
6.24 Le Vendeur s’engage à ne jamais proposer une vente en direct à l’Acheteur. Si toutefois une telle vente s’avérait à être effectuée, Ta Sellerie se réserve le droit de suspendre le compte du Vendeur et de l’Acheteur. De plus, Ta Sellerie ne pourra pas alors garantir ni le paiement ni le bon envoi des articles commandés.
7. CONCLUSION D’UNE VENTE
7.1 La vente est conclue une fois que l’Acheteur a validé son achat, et une confirmation lui a été adressée par email.
Dès la confirmation, la vente est conclue et réputée parfaite.
A. Paiement de la commande
7.2 L’Acheteur peut payer :
(i) par carte de crédit (Mastercard, Visa, American Express),
(ii)par virement bancaire
Pour confirmer sa commande, l’Acheteur doit procéder au paiement du prix de la Transaction.
7.3 Ta Sellerie SARL notifie le Vendeur de l'Offre d'Achat de l'Acheteur par courrier électronique.
Le Vendeur s'engage à confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai de 96 heures (4 jours) suivant la réception du courrier électronique de Ta Sellerie l'informant que l'Article qu'il a mis en vente sur le Site a trouvé un acquéreur.
Le défaut de réponse de sa part passé le délai de 96 heures (4 jours) vaudra infirmation de l'offre de vente, et le contrat de vente ne sera pas conclu. La commande de l'Acheteur est alors annulée, et aucun débit de la carte bancaire de l'Acheteur n'aura pas lieu.
7.4 Les Offres d'Achat formulées par l'Acheteur sont indépendantes les unes des autres. Si une ou plusieurs des Offres d'Achat n'a ou n'ont pas fait l'objet d'acceptation par le(s) Vendeur(s) concerné(s), les autres Offres d'Achat de l'Acheteur ne sont pas caduques et lient l'Acheteur.
7.5 La collecte des informations de carte bancaire de l’Acheteur est assurée par la plateforme (paiement sécurisé & connexion sécurisée SSL). La sauvegarde de ces informations se fait dans tous les cas avec l’accord de l’Acheteur. En aucun cas l’Exposant ne stocke ou n’a accès aux coordonnées bancaires de l’Acheteur. Les paiements effectués sont sécurisés par une procédure de cryptage des données pour éviter l’interception de ces informations par un tiers.
Ta Sellerie ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés par Carte Bancaire via le portail sécurisé.
7.6 L’Exposant se réserve le droit de ne pas proposer certains modes de paiement et de se référer à d’autres modes de paiement disponibles. Dans un tel cas, il n’est pas tenu de motiver sa décision.
7.7 Le montant payé par l’Acheteur comprend :
(i) Le prix de l’article déterminé d’un commun accord entre l’Exposant et le Vendeur;
(ii) Une somme forfaitaire allant de 5 CHF à 30 CHF pour divers frais engagés par l’Exposant (emballage, expédition, frais administratifs).
B. Livraison de la Marchandise
Livraison de l’article par le Vendeur à l’Exposant
7.7 Le Vendeur livre la Marchandise, à ses frais à l’adresse de l’Exposant, par la poste suisse ou un transporteur agréé. Il peut également requérir de l’Exposant de venir récupérer l’Article à son domicile, dans le canton de Genève gratuitement. Au-delà de ce rayon un montant forfaitaire de 0.7ct/km (aller et retour) sera appliqué.
Livraison de l’article par l’Exposant à l’Acheteur
7.8 L’Exposant assume la responsabilité de la bonne exécution de l’obligation de livrer l’article commandé.
7.9 Une fois que l’Acheteur a confirmé sa commande en ligne et que l’Exposant a reçu le paiement du prix de vente, celui-ci envoie les articles commandés par la poste suisse.
7.10 Pour tout envoi d’une Marchandise à un Acheteur par la poste, l’Exposant s’engage à l’envoyer correctement emballé avec le service complémentaire « signature» de la Poste Suisse (courrier recommandé).
7.11 L’Exposant garantit également que tout colis dont la valeur dépasse le montant de CHF 1500 est envoyé avec le service supplémentaire « assurance». Si la valeur dépasse le montant de 5000 CHF, l’Exposant devra souscrire une assurance transport auprès d’une compagnie d’assurance.
7.12 L’Exposant conservera la preuve d’expédition du colis pendant le mois suivant la date d’expédition.
7.13 Si l’Acheteur n’a pas reçu son colis, l’Exposant déposera une réclamation auprès de la Poste.
7.14 Lors de l’expédition de l’Article, le Vendeur s’engage à adresser l’Article convenablement emballé et de manière que l’Article ne puisse pas être impacté durant le transport. Le Vendeur doit conserver les preuves d'expédition du colis pendant le mois suivant la date d'expédition.
C. Livraison de l’article par le Vendeur chez l’Acheteur
7.15 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer l'Article commandé. Le Vendeur s'engage à adresser l'Article convenablement emballé dans les 72 heures (3 jours) suivant la date de communication de l'adresse de l'acheteur et à indiquer le numéro de suivi dans l'espace réservé à cet effet sur le Site. En cas de non-respect par le Vendeur des conditions d'expédition ici exprimées, Ta Sellerie examinera au cas par cas les éventuels problèmes rencontrés lors d'une transaction sous un délai de 14 jours.
Le Vendeur doit conserver les preuves d'expédition du colis pendant le mois suivant la date d'expédition.
D. Réception et Retour de Marchandise
D.1 Réception
7.16 Dès la réception des Produit(s) commandés, l'Acheteur s’engage à confirmer au travers du service client à Ta Sellerie dans un délai de 3 jours ouvrables la conformité du ou des produits. À défaut, l'Acheteur déposera une réclamation dans le même délai à l’aide du service client.
À défaut d’avoir déclaré la bonne conformité des produits commandés ou d’avoir déposé une réclamation au service client de Ta Sellerie dans les 3 jours ouvrables à compter de la réception de la commande, la transaction est réputée parfaite. La transaction est également réputée parfaite dès confirmation de la part de l'Acheteur de la bonne conformité des Produits commandés.
Le montant de la transaction diminué des frais de Ta Sellerie sera ainsi reversé au Vendeur.
D.2 Retour Habits pour le Cavalier :
7.17 l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvré à compter de la réception de l’article (habits pour le cavalier) pour indiquer à l’Exposant et/ou au Vendeur s’il souhaite retourner l’article acheté (habits pour le cavalier) et demander un remboursement. Si l’Acheteur ne confirme pas sa volonté de retourner l’article acheté dans les 14 jours ouvrables suivant sa réception, il est réputé avoir accepté l’article tel quel. Aucun retour ou remboursement n’est possible après cette période.
Dans le cas où un Acheteur souhaite renvoyer un article au Vendeur sous les 14 jours, le renvoi sera au frais de l’Acheteur. Le retour de l'Article se fait sous la responsabilité de l'Acheteur.
Dans le cas où le Vendeur ne se manifesterait pas, Ta Sellerie procèdera à la validation de la réception de l’Article et procèdera au remboursement du Prix de l’Article à l’Acheteur.
D.3 Retour Selle :
7.18 l’Acheteur dispose d’un délai de 4 jours ouvré à compter de la réception de l’article pour indiquer à l’Exposant et/ou au Vendeur s’il souhaite retourner l’article acheté et demander un remboursement. Si l’Acheteur ne confirme pas sa volonté de retourner l’article acheté dans les 4 jours ouvrables suivant sa réception, il est réputé avoir accepté l’article tel quel. Aucun retour ou remboursement n’est possible après cette période.
L’Acheteur doit retourner l’article non endommagé, en parfait état et propre, en utilisant les services de la Poste Suisse par courrier avec le service supplémentaire «signature» à ses frais (courrier recommandé) à l’Exposant. La Marchandise doit avoir été soigneusement emballée. Le retour de la Marchandise est à la charge de l’acheteur.
Dans le cas où un Acheteur souhaite renvoyer un Article au Vendeur sous les 4 jours, le renvoi sera au frais de l’Acheteur. Le retour de l'Article se fait sous la responsabilité de l'Acheteur.
L’Acheteur est tenu de s’assurer que tout colis dont la valeur dépasse CHF 1500 est envoyé avec le service complémentaire «assurance». Si la valeur dépasse le montant de 5000 CHF, le Vendeur doit souscrire une assurance transport auprès d’une compagnie d’assurance.
Dans le cas où le Vendeur ne se manifesterait pas, Ta Sellerie procèdera à la validation de la réception de l’Article et procèdera au remboursement du Prix de l’Article à l’Acheteur.
E. Remise en vente d’un article
7.19 Dès confirmation que la demande de retour a été faite dans le délai imparti,
L’Exposant en informera le Vendeur en lui proposant de revendre la Marchandise sur le site.
En cas de refus, la Marchandise sera retournée au Vendeur à ses frais.
8. LITIGE LIE A UNE VENTE
8.1 Tout litige pouvant résulter de la vente d’un article ne liera que l’Acheteur et le Vendeur à l’exclusion de l’Exposant. Ainsi, si un article devait faire l’objet d’une réclamation, l’Acheteur est tenu d’en informer l’Exposant dès la découverte du défaut et peut demander la communication des coordonnées du Vendeur. Une fois notifié, l’Exposant s’engage à fournir à l’Acheteur les coordonnées du Vendeur (nom, prénom, adresse postale et email) pour un règlement du litige directement entre l’Acheteur et le Vendeur.
8.2 En cas de litige entre le Vendeur et l’Acheteur, l’intervention et l’implication de l’Exposant sont exclues, le contrat de vente de l’article n’engageant que le Vendeur et l’Acheteur.
9. PAIEMENT DU PRIX AU VENDEUR
9.1 Le Vendeur autorise l’Exposant à percevoir sur son compte bancaire le prix de la vente via le système de paiement électronique sécurisé mis en place sur le site ou par tout autre moyen mis en place par l’Exposant.
En Dépôt-vente :
9.2 La Commission facturée par l’Exposant au Vendeur à chaque vente sur son site est égale à 25% du prix de vente mentionné dans le mandat de vente qui a été conclu entre l’Exposant et le Vendeur.
9.3 À la suite du paiement du prix d’un article par un Acheteur, l’Exposant procédera au paiement sur le compte bancaire indiqué par le Vendeur dans le mandat de vente, du prix de vente, diminué du montant de la commission de 25% due à l’Exposant et une somme forfaitaire allant de 5 CHF à 30 CHF comprenant divers frais à la charge de l’Exposant (emballage, expédition, frais administratifs).
En Marketplace :
9.4 La Commission facturée par l’Exposant au Vendeur à chaque vente sur son site est égale à 15% du prix de vente mentionné dans le mandat de vente qui a été conclu entre l’Exposant et le Vendeur.
9.5 La Commission n’est pas due par le Vendeur en cas de retour de l’article par l’Acheteur et demande de remboursement.
9.6 L’Exposant paiera le montant indiqué au Vendeur, 14 jours ouvrables après l’expiration du délai accordé à l’Acheteur pour exercer son droit Satisfait ou Remboursé et en l’absence de retour et de demande de remboursement de la Marchandise par l’Acheteur.
10. RESPONSABILITE
10.1. Exclusion de responsabilité de l’Exposant
10.1.1 Le contrat créé lors de l’acceptation de l’offre d’achat sur le site de l’Exposant par l’Acheteur lie le Vendeur et l’acheteur. L’Exposant agit en tant que représentant du Vendeur et ne saurait être tenu responsable des éventuels litiges déclarés en relation avec la vente d’un article.
10.1.2 L’Exposant n’assume la responsabilité que pour les dommages directs résultant d’une faute intentionnelle ou d’une faute lourde de sa part relative à la prise en charge de l’article uniquement. La responsabilité de l’Exposant pour les dommages directs dus à une légère négligence – quelle que soit la base légale – est explicitement exclue, sous réserve des dispositions légales impératives à cet égard. Toute responsabilité de l’Exposant pour des dommages indirects ou consécutifs, quelle que soit la base légale, est totalement et expressément exclue.
10.1.3 Tout litige pouvant résulter de la vente d’un article ne liera l’Acheteur et le Vendeur qu’à l’exclusion de l’Exposant.
10.2. Responsabilités relatives à l’utilisation du site
10.2.1 L’Exposant se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité et responsabilité, l’accès au site, temporairement ou définitivement. Il ne garantit pas que le site est accessible sans interruption. Il peut interrompre l’accès au site Web pour des raisons telles que la maintenance et en cas d’urgence. Il n’est tenu que par une obligation de moyens concernant la continuité d’accès au site. En conséquence, l’ Exposant exclut toute garantie, condition ou autres dispositions. Il ne pourra être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit résultant de ou lié à l’utilisation du site.
10.2.3 L’Exposant n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers et des conséquences éventuelles d’une commande involontaire de la part de l’internaute/ utilisateur.
10.2.4 En cas de force majeure, ou en cas de panne, de blocage ou de difficulté concernant le matériel de l’Exposant, les logiciels informatiques utilisés par l’Exposant ou le réseau Internet, et en cas de suspension de l’accès au site, les obligations contractuelles de l’Exposant et le Vendeur est suspendu.
10.2.5 Les liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer vers d’autres sites Internet. L’Exposant n’est pas responsable du contenu ou des actions de ces sites.
L’Internaute.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les photos, textes, illustrations, icônes, documents, symboles, logos, expressions, tels qu’ils apparaissent sur le Site Internet, sont de la propriété seule et exclusive de l’Exposant. Ce dernier se réserve le droit d’actionner en justice tout contrevenant ou utilisateur indu.
12. DISPOSITIONS DIVERSES
12.1 Le fait que l’Exposant tolère tout acte contraire aux présentes conditions générales ne constitue pas une renonciation de sa part à se prévaloir de ces conditions générales.
12.2 Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales seraient (en) t exclues par une disposition législative ou réglementaire ou par une décision de justice, toutes les autres dispositions restent applicables.
12.3 En naviguant sur le site, l’internaute reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l’ensemble des présentes conditions générales qui régissent avec force obligatoire toutes les relations entre l’Exposant, Vendeurs, et Acheteurs. Cette acceptation prend effet dès la première navigation sur le site internet de l’internaute et s’applique à chaque opération : annonce, offre d’achat, et vente.
12.4 Ces termes et conditions font partie intégrante du contrat de vente entre l’Exposant et le Vendeur.
12.5 L’Exposant se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales en fonction de l’évolution de son offre et du marché. Toute partie s’engage donc à consulter régulièrement les conditions générales publiées sur le site pour prendre connaissance des modifications qui y auront été apportées.
12.6 Les présentes conditions générales ne créent pas de relation d’agence, de sous-traitance, de coentreprise ou de relation employé-employeur entre l’Exposant et l’Internaute.
13. VALIDITE DES CGV ET FOR
La validité des présentes CGV ainsi que des relations juridiques entre l’Exposant et l’Internaute relève exclusivement du droit suisse à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Le for exclusif pour toute procédure est celui des tribunaux genevois, dans la mesure où aucun for du consommateur à caractère obligatoire selon le Code de procédure civil suisse n’est évoqué.
COORDONNEES :
TA SELLERIE
Madame Laura MOREL
22 chemin de la Troupe
1253 Vandœuvres