CONDITIONS GENERALES
1. PROFIL ET BUT DE L’ENTREPRISE
1.1 Sous la SARL Ta Sellerie, Madame Laura MOREL, sise 22 chemin de la Troupe, 1253 Vandœuvres, exploite, à l’adresse internet www.tasellerie.com, une « marketplace » proposant en ligne, à l’achat ou à la vente, du matériel d’équitation de seconde main, soit vêtements d’équitation, sellerie, bombes, cravaches ou autres objets liés au monde équestre.
1.2 Ta Sellerie agit comme Tiers de confiance entre l'Acheteur et le Vendeur. Lorsqu'un Acheteur achète un produit figurant sur la plateforme, le prix de vente de celui-ci est reversé au Vendeur, via Ta Sellerie, lorsque l'Acheteur a confirmé avoir reçu l'article.
1.3 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations entre :
- D’une part, Ta Sellerie Mme Laura Morel,
- Et d’autre part, tout internaute/utilisateur du site ») et dénommé :
a. Acheteur, si l’Internaute achète une ou plusieurs Marchandises en ligne sur le site,
b. Vendeur si l’Internaute propose à la vente en ligne d’un ou de plusieurs Article(s)
2. DÉFINITIONS
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions générales d’utilisation de Ta Sellerie la signification suivante :
Achat : permet à l’Acheteur d’acheter, via le Service de Paiement Sécurisé, l’Article au prix indiqué dans l’Annonce du Vendeur et ainsi d’accepter directement l’offre du Vendeur.
Acheteur : désigne toute personne physique majeure titulaire d’un Compte Ta Sellerie qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs Articles diffusé(s) sur le Site.
Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuels ou textuels) déposé par un Utilisateur sous sa responsabilité en vue de vendre un Article diffusé sur le Site.
Article : désigne tout vêtement et/ou accessoire équestre(s) de seconde main qui est proposé à la vente par un Vendeur sur le site via le Service de Paiement Sécurisé.
Compte Ta Sellerie : désigne l’espace gratuit, accessible depuis le Site Ta Sellerie, que tout Utilisateur, Acheteur et/ou Vendeur doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer et visualiser ses Annonces.
Exposant (Ta Sellerie) : désigne Ta Sellerie Laura Morel - qui met en relation le Vendeur et l’Acheteur souhaitant vendre, respectivement acquérir, du matériel d’équitation neuf et d’occasion et agit en tant qu’agent et représentant du Vendeur. Toute vente est conclue directement entre le Vendeur et l’Acheteur.
Frais de Service : désigne les frais facturés par Ta Sellerie aux Acheteurs en contrepartie de l’utilisation du Service de Paiement Sécurisé proposé sur le Site.
Ta Sellerie : désigne le Site Internet www.ta-sellerie.com et les animateurs de celui-ci.
Messagerie : désigne le système de messagerie mis à la disposition des Utilisateurs de Ta Sellerie et permettant leur communication par échange de messages privés accessible aux Utilisateurs disposant d’un Compte Ta Sellerie.
Service de Paiement Sécurisé : désigne le service de paiement en ligne des Articles mis à disposition du Vendeur et de l’Acheteur sur le Site Ta Sellerie.
Site : désigne le site Internet exploité par Ta Sellerie accessible principalement depuis l'URL www.ta-sellerie.com et permettant aux Utilisateurs d'accéder via Internet à la plateforme Ta Sellerie.
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service Ta Sellerie via le Site et consultant la plateforme et/ou toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées, établie en Suisse, titulaire d’un Compte Ta Sellerie.
Transaction : désigne les transactions qui transfèrent la propriété d’un Article d’un Vendeur à un Acheteur en vertu du contrat de vente conclu entre eux via l’utilisation du Service de Paiement Sécurisé.
Vendeur : désigne tout Utilisateur qui propose un ou plusieurs Article(s) à la vente et choisit d’utiliser le Service de Paiement Sécurisé.
3. CHAMP D’APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
3.1. Les présentes Conditions générales ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation (i) de la plateforme Ta Sellerie mis à disposition des Utilisateurs et (ii) du Service de Paiement Sécurisé mis à disposition des Vendeurs et Acheteurs via le Site Ta Sellerie.
3.2. Tout Utilisateur, tout Acheteur et tout Vendeur déclare en accédant et utilisant la plateforme Ta Sellerie et/ou le Service de Paiement Sécurisé, depuis le Site avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.
3.3 L’Exposant met en relation le Vendeur et l’Acheteur souhaitant vendre, respectivement acquérir, du matériel d’équitation neuf et d’occasion. Toute vente est conclue directement entre le Vendeur et l’Acheteur.
3.4. L’Internaute/ utilisateur accepte les présentes conditions générales, ainsi que leurs éventuelles modifications ultérieures, à chaque fois qu’il se connecte et navigue sur le site.
3.5 L’Exposant se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales
à tout moment et de remplacer à chaque fois l’ancienne version par la version la plus récente du site.
4. UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DE LA MESSAGERIE TA SELLERIE
4.1. Le but de Ta Sellerie est d’offrir une plateforme en ligne de mise en relation de particuliers désireux de vendre et/ou d’acheter par l’intermédiaire de la création d’un Compte Ta Sellerie des vêtements et/ou des accessoires de seconde main en Suisse.
4.2. Tout Utilisateur de Ta Sellerie peut acheter et/ou mettre en vente des Articles, soit des vêtements et/ou accessoires de seconde main en Suisse, par l’intermédiaire de la création d’un Compte Ta Sellerie. Toute mise en vente d’articles autres que ceux définis en préambule est prohibée.
4.3. Tout Utilisateur doit impérativement être titulaire d’un Compte Ta Sellerie pour devenir Acheteur et/ou Vendeur. Tout Utilisateur peut devenir Acheteur et/ou Vendeur à travers l’utilisation d’un seul et même Compte.
4.4. Tout Utilisateur s’assure que les données personnelles (notamment nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse e-mail et coordonnées bancaires) qu’il communique sur Ta Sellerie sont en tout temps exacts. Tout Utilisateur est tenu de mettre à jour ses données personnelles. Toute omission de ce faire constitue une violation des présentes Conditions générales et peut entraîner la suppression immédiate du compte de l’Utilisateur concerné.
En utilisant les services fournis par le site, y compris l’achat de Marchandises à vendre sur le site, l’Acheteur confirme être une personne physique d’au moins 18 ans exerçant ses droits civils. Les mineurs (moins de 18 ans) ne peuvent pas acheter de Marchandise sur le site.
4.5. Tout Utilisateur déclare ne pas divulguer à des tiers le mot de passe de son Compte. Tout Utilisateur doit avertir Ta Sellerie sans délai s’il pense que son Compte a été piraté.
4.6. Tout Utilisateur est tenu d’utiliser la plateforme Ta Sellerie à titre privé et non professionnel. En cas de suspicion d’utilisation d’un Compte Ta Sellerie à des fins professionnelles, Ta Sellerie se réserve le droit de supprimer le Compte et d’exclure immédiatement l’Utilisateur concernés de la plateforme.
4.7. Chaque Article doit faire l’objet d’une Annonce. Toute Annonce reste active sur la plateforme Ta Sellerie pendant une période de 12 mois. Elle est ensuite archivée et disponible sur le Compte de l’Utilisateur, lequel pourra la réactiver s’il le souhaite.
4.8. Tout Utilisateur s’engage à proposer une description de l’Article conforme à son état.
4.9. Tout Utilisateur garantit par ailleurs que son Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur ni aucun droit de tiers et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire à l’égard de tiers. Ta Sellerie n’assume aucune responsabilité à cet égard. Ta Sellerie se réserve le droit de supprimer le Compte et d’exclure immédiatement l’Utilisateur concernés de la plateforme.
4.10. Ta Sellerie met à disposition des Utilisateurs titulaires d’un Compte une Messagerie pour communiquer sur la plateforme.
4.11. L’envoi de messages privés via la Messagerie a pour finalité principale l’échange d’informations relatives à des Annonces. Toute communication de données personnelles telles que notamment adresse email, numéro de téléphone coordonnées bancaires ou autre sur la Messagerie est prohibée.
4.12. La Messagerie est surveillée par Ta Sellerie, laquelle se réserve le droit d’intervenir à tout moment pour bloquer une conversation qui ne respecterait pas les présentes Conditions générales d’utilisation.
4.13. Le paiement des Transactions sont intégrés à la plateforme et sont traités par Ta Sellerie directement.
4.14. Lors d’une vente d’un article, l’Acheteur accepte que ses informations permettant la bonne livraison du produit telles que son nom, prénom, son adresse de livraison soient envoyées au Vendeur. Les Utilisateurs s’engagent à garder confidentielles ces informations et à ne pas les divulguer. Ils s’engagent à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des autres Utilisateurs et à ne pas leur envoyer de message, d'objet, de documentation notamment publicitaire, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, téléphonique ou électronique).
5. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
5.1. L’exposant s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des internautes/ utilisateurs et à la confidentialité des informations fournies.
5.2. Le caractère obligatoire ou facultatif des données à fournir est indiqué au moment de la collecte.
5.3 Cette collecte de données à lieu notamment lors de l’achat de Marchandise et contactez l’Exposant par email hello@tasellerie.com
5.4. Les données personnelles demandées par l’Exposant sont nécessaires pour assurer une bonne gestion des ventes et des achats effectués par les internautes/ utilisateurs via le site et pour améliorer la qualité de service fournie par l’Exposant.
5.5. L’Internaute/ utilisateur accepte que l’Exposant conserve tous les documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le site, y compris par l’utilisation de cookies.
5.6. En aucun cas l'adresse postale de l'Utilisateur ne sera communiquée à un autre Utilisateur sauf en cas d'Achat d'un Article.
5.7 En autorisant la publication de photos des Marchandises, le Vendeur cède et transfère ses droits d’auteur à l’Exposant, qui peut en disposer librement à des fins commerciales et publicitaires.
5.8. L’Utilisateur accepte que Ta Sellerie puisse retoucher les photos des articles qu'il aura mis en ligne afin d'optimiser leur visibilité. L'Utilisateur accepte également que Ta Sellerie communique sur certains articles qu'il aura mis en vente. Cela toujours dans le but de faciliter et accélérer la vente de son/ses produits.
6. MARCHANDISE PROPOSÉE À LA VENTE
A. Marchandise proposée à la vente sur le site
6.1. Le Vendeur s’engage à décrire soigneusement et en détail, chaque article proposé à la vente sur le site. Le Vendeur s’engage à ce que tout Article mis en vente corresponde à un bien matériel disponible dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente. Le Vendeur s'engage à ce que les Articles ne comportent pas de tache visible, de trou, de déchirure ou de trace indélébile. Dans le cas où de tels articles seraient vendu, ils seraient jugés non-conformes et la vente ne pourrait être effectuée. Les Frais de Port liés à leur réexpédition serait à la charge du Vendeur.
6.2 l’Exposant n’est pas en mesure d’effectuer des contrôles sur les Marchandises proposées à la vente. Par conséquent, l’Acheteur est tenu de procéder lui-même aux vérifications et investigations nécessaires relatives aux Marchandises qu’il souhaite acquérir. L’Exposant attire en particulier l’attention des Acheteurs et des Vendeurs sur la section B. ci-dessous, qui limite l’étendue de la responsabilité de l’Exposant.
B. Exclusion des garanties de l’Exposant
6.3. L’Exposant n’a aucune obligation de procéder à une quelconque vérification ou inspection des Marchandises proposés à la vente. En outre, l’Exposant ne fait aucune représentation ou garantie d’aucune sorte, y compris quant à la qualité et la légalité des Marchandises proposés sur le site, la validité ou l’exactitude des descriptions ou la capacité des Vendeurs à vendre des Marchandises ou des Acheteurs à les acheter, et toute garantie ou obligation implicite est exclue, sous réserve d’obligations pour lesquelles la loi n’autorise pas l’exclusion de responsabilité.
6.4 En particulier, toutes les déclarations écrites ou verbales, y compris celles figurant sur le site ou dans tout rapport, commentaire ou évaluation, relatives à l’apparence ou à la qualité des Marchandises, y compris leur prix ou leur valeur, ne sont que de simples expressions d’avis du Vendeur et peuvent être modifiées à tout moment avant la vente des Marchandises et conséquemment, l’Exposant décline toute responsabilité pour toute erreur ou omission dans de telles déclarations.
6.5 Toute réclamation du Vendeur se limite en tout état de cause au paiement du produit net de la vente afférent à l’objet mis en vente par lui.
C. Garanties du Vendeur
6.6 Le Vendeur garantit à l’Exposant ainsi qu’à l’Acheteur, qu’à tout moment (y compris mais sans s’y limiter pendant la période où la propriété est confiée à l’Exposant et au moment de la vente) :
(i) qu’il est le propriétaire de la Marchandise ou dûment autorisé par le propriétaire à le vendre;
(ii) que la possession et la propriété de la Marchandise peuvent être valablement transférées, au moment où la Marchandise est confiée à l’Exposant et au moment de la vente, libre de toute réclamation, action ou réclamation potentielle de tiers;
(iii) que toutes les informations concernant l’authenticité et la provenance des Marchandises ont été notifiées ; et
(iv) qu’il n’y a aucune connaissance d’informations qui rendraient la description de l’élément inexacte ou trompeuse.
6.7 Le Vendeur s'engage également à maintenir son inventaire à jour.
6.8. Pour assister l’Acheteur, le Vendeur pourra être amenée à mentionner sur le site certains défauts ou imperfections concernant la Marchandise en vente. Ces informations ne sont données qu’à titre indicatif et ne prétendent pas être exhaustives. Il est seul responsable de la description des biens qu'il propose à la vente.
6.9 Par ailleurs, le Vendeur garantit ne mettre en ligne que des pièces de qualité, d’une certaine valeur ou dont les conditions d’utilisation précédente répondent à certains critères d’une qualité particulière (très peu utilisée, marque reconnue, valeur de l’objet, etc.). Ces critères sont de la discrétion totale de l’Exposant qui peut en tout temps refuser un objet dont les compositions ne correspondraient pas au standing proposé par son service.
6.10 Le Vendeur s’engage à remettre à l’Exposant la marchandise prête à la vente, soit :
- Dans un état de propreté conforme à la nature, l’usage et l’ancienneté des Marchandises. Dans le cas contraire et sur accord entre les parties le Vendeur accepte que l’Exposant fasse procéder au nettoyage ou à la remise en état de la Marchandise aux frais ou à la charge du Vendeur.
- Accompagnée de toutes les pièces indispensables à la vente, si existantes (garantie, carnets, quittance d’achat, etc.).
6.11Le Vendeur s’engage à fournir à l’Exposant toutes les informations nécessaires pour que
celui-ci puisse établir la description de la Marchandise mise en vente sur le Site, ainsi que et tous les certificats et documents permettant d’établir son authenticité et sa provenance.
6.12. Le Vendeur s’engage à ne pas insérer dans l’annonce de liens ayant pour objet ou pour effet de renvoyer les utilisateurs de la place de marché Ta Sellerie vers des contenus situés en dehors du site. Le Vendeur s’interdit d’insérer tout lien pointant vers son propre site internet (s’il s’agit d’un vendeur professionnel), vers son adresse de courrier électronique ou, plus généralement, s’interdit d’insérer toute publicité (bannière, lien commercial, etc.) au bénéfice ou au profit de tout site ou tout contenu qui ne serait pas hébergé sur le site Ta Sellerie.
6.13. Ta Sellerie se réserve le droit de supprimer une annonce si elle ne respecte pas ces présentes Conditions Générales de Vente.
D. Modifications des publicités
6.14. L’Exposant se réserve le droit de modifier et / ou de supprimer à tout moment toutes les publicités publiées sur son site. Ta Sellerie si réserve le droit de solliciter un Vendeur afin qu’il modifie et/ou supprime son annonce. Le Vendeur s’engage à ne publier que des photos des Articles qu’il a lui-même prises. Ta Sellerie se réserve le droit de supprimer toutes photos qui n’aurait pas été prise par le Vendeur.
E. Détermination du prix de vente
6.15 Le Vendeur détermine le prix de vente des Marchandises. Ta Sellerie attire notamment l'attention du Vendeur sur le fait qu'il est de sa responsabilité de ne pas fixer un Prix trop élevé, ceci dans l’intérêt de la conclusion d’une vente. Le Vendeur peut spécifier le prix neuf de la Marchandises. Ce prix neuf n’est pas vérifié par Ta Sellerie.
6.16 Quand l’Article est en dépôt-vente, le prix indiqué sur le site est différent du prix de vente convenu, car il tient compte d’un montant forfaitaire additionnel allant de 5 CHF à CHF 30 (comprenant notamment les frais de livraison, packaging, envoi, frais administratif).
6.17 Le montant forfaitaire est fixé en fonction du prix de vente de l’article mais aussi de la propreté de celui-ci à la réception par Laura Morel – TA SELLERIE SARL.
|
Prix de vente |
Article nécessitant un nettoyage |
Forfait |
|
> 201 CHF |
– |
30 CHF |
|
101 – 200 CHF |
X |
30 CHF |
|
101- 200 CHF |
– |
20 CHF |
|
51 – 100 CHF |
X |
20 CHF |
|
51 – 100 CHF |
– |
15 CHF |
|
11 – 50 CHF |
X |
10 CHF |
|
11 -50 CHF |
- |
5 CHF |
|
<10 CHF |
X / - |
5 CHF |
F. Dispositions spéciales relatives à l’offre de vente de Marchandises
6.17 L’Exposant établit le descriptif de l’article en vente sur le site et informe les Acheteurs des caractéristiques essentielles de l’article en fonction des informations fournies par le Vendeur. L’Exposant peut fournir des détails supplémentaires afin que la description et les éléments de l’annonce soient exacts.
6.18 Le Vendeur s’engage à fournir à l’Exposant toutes les informations nécessaires pour établir le descriptif de l’objet en vente sur le site et tous les certificats et documents permettant d’établir son authenticité et son origine.
6.19 L’Exposant ne peut pas baisser le prix d’un article convenu unilatéralement avec le Vendeur sans avoir obtenu l’accord préalable du Vendeur sur la modification du prix de vente de l’article.
G. Dispositions relatives aux invendus
6.20 Conformément au mandat de vente qu’il a signé avec le Vendeur, l’Exposant s’engage à publier l’annonce d’un article sur son site pendant une durée de 12 mois à compter de la date de publication.
6.21 Au bout de 6 mois, si l’Article n’est pas vendu, l’Exposant propose au Vendeur de mettre l’Article en solde. Si le Vendeur accepte, alors l’Article est à nouveau publié sur le site pour une durée de 6 mois; en revanche, si le Vendeur refuse, l’Exposant remet l’Article à disposition du Vendeur, qui pourra venir le chercher auprès de l’Exposant à ses frais ou le faire envoyer par celui-ci, au frais du Vendeur (ces frais inclus le packaging, frais postaux et administratif).
6.22 Si un article n’est pas vendu à l’issue du délai supplémentaire de 6 mois convenu avec le Vendeur, l’Exposant propose au Vendeur de récupérer l’article.
H. Demande d’informations complémentaires de la part d’un Acheteur
6.23 Lorsqu’un Acheteur est intéressé par une offre de vente d’un produit, le Vendeur recevra par mail une demande d’informations complémentaires.
6.24 Le Vendeur s’engage à ne jamais proposer une vente en direct à l’Acheteur. Si toutefois une telle vente s’avérait à être effectuée, Ta Sellerie se réserve le droit de suspendre le compte du Vendeur et de l’Acheteur. De plus, Ta Sellerie ne pourra pas alors garantir ni le paiement ni le bon envoi des articles commandés.
7. CONCLUSION D’UNE VENTE
7.1 La vente est conclue une fois que l’Acheteur a validé son achat, et une confirmation lui a été adressée par email.
Dès la confirmation, la vente est conclue et réputée parfaite.
A. Paiement de la commande
7.2 L’Acheteur peut payer :
(i) par carte de crédit (Mastercard, Visa, American Express),
(ii)par virement bancaire
Pour confirmer sa commande, l’Acheteur doit procéder au paiement du prix de la Transaction.
7.3 Ta Sellerie SARL notifie le Vendeur de l'Offre d'Achat de l'Acheteur par courrier électronique.
Le Vendeur s'engage à confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai de 96 heures (4 jours) suivant la réception du courrier électronique de Ta Sellerie l'informant que l'Article qu'il a mis en vente sur le Site a trouvé un acquéreur.
Le défaut de réponse de sa part passé le délai de 96 heures (4 jours) vaudra infirmation de l'offre de vente, et le contrat de vente ne sera pas conclu. La commande de l'Acheteur est alors annulée, et aucun débit de la carte bancaire de l'Acheteur n'aura pas lieu.
7.4 Les Offres d'Achat formulées par l'Acheteur sont indépendantes les unes des autres. Si une ou plusieurs des Offres d'Achat n'a ou n'ont pas fait l'objet d'acceptation par le(s) Vendeur(s) concerné(s), les autres Offres d'Achat de l'Acheteur ne sont pas caduques et lient l'Acheteur.
7.5 La collecte des informations de carte bancaire de l’Acheteur est assurée par la plateforme (paiement sécurisé & connexion sécurisée SSL). La sauvegarde de ces informations se fait dans tous les cas avec l’accord de l’Acheteur. En aucun cas l’Exposant ne stocke ou n’a accès aux coordonnées bancaires de l’Acheteur. Les paiements effectués sont sécurisés par une procédure de cryptage des données pour éviter l’interception de ces informations par un tiers.
Ta Sellerie ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés par Carte Bancaire via le portail sécurisé.
7.6 L’Exposant se réserve le droit de ne pas proposer certains modes de paiement et de se référer à d’autres modes de paiement disponibles. Dans un tel cas, il n’est pas tenu de motiver sa décision.
7.7 Le montant payé par l’Acheteur comprend :
(i) Le prix de l’article déterminé d’un commun accord entre l’Exposant et le Vendeur;
(ii) Une somme forfaitaire allant de 5 CHF à 30 CHF pour divers frais engagés par l’Exposant (emballage, expédition, frais administratifs).
B. Livraison de la Marchandise
Livraison de l’article par le Vendeur à l’Exposant
7.7 Le Vendeur livre la Marchandise, à ses frais à l’adresse de l’Exposant, par la poste suisse ou un transporteur agréé. Il peut également requérir de l’Exposant de venir récupérer l’Article à son domicile, dans le canton de Genève gratuitement. Au-delà de ce rayon un montant forfaitaire de 0.7ct/km (aller et retour) sera appliqué.
Livraison de l’article par l’Exposant à l’Acheteur
7.8 L’Exposant assume la responsabilité de la bonne exécution de l’obligation de livrer l’article commandé.
7.9 Une fois que l’Acheteur a confirmé sa commande en ligne et que l’Exposant a reçu le paiement du prix de vente, celui-ci envoie les articles commandés par la poste suisse.
7.10 Pour tout envoi d’une Marchandise à un Acheteur par la poste, l’Exposant s’engage à l’envoyer correctement emballé avec le service complémentaire « signature» de la Poste Suisse (courrier recommandé).
7.11 L’Exposant garantit également que tout colis dont la valeur dépasse le montant de CHF 1500 est envoyé avec le service supplémentaire « assurance». Si la valeur dépasse le montant de 5000 CHF, l’Exposant devra souscrire une assurance transport auprès d’une compagnie d’assurance.
7.12 L’Exposant conservera la preuve d’expédition du colis pendant le mois suivant la date d’expédition.
7.13 Si l’Acheteur n’a pas reçu son colis, l’Exposant déposera une réclamation auprès de la Poste.
7.14 Lors de l’expédition de l’Article, le Vendeur s’engage à adresser l’Article convenablement emballé et de manière que l’Article ne puisse pas être impacté durant le transport. Le Vendeur doit conserver les preuves d'expédition du colis pendant le mois suivant la date d'expédition.
C. Livraison de l’article par le Vendeur chez l’Acheteur
7.15 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer l'Article commandé. Le Vendeur s'engage à adresser l'Article convenablement emballé dans les 72 heures (3 jours) suivant la date de communication de l'adresse de l'acheteur et à indiquer le numéro de suivi dans l'espace réservé à cet effet sur le Site. En cas de non-respect par le Vendeur des conditions d'expédition ici exprimées, Ta Sellerie examinera au cas par cas les éventuels problèmes rencontrés lors d'une transaction sous un délai de 14 jours.
Le Vendeur doit conserver les preuves d'expédition du colis pendant le mois suivant la date d'expédition.
D. Réception et Retour de Marchandise
D.1 Réception
7.16 Dès la réception des Produit(s) commandés, l'Acheteur s’engage à confirmer au travers du service client à Ta Sellerie dans un délai de 3 jours ouvrables la conformité du ou des produits. À défaut, l'Acheteur déposera une réclamation dans le même délai à l’aide du service client.
À défaut d’avoir déclaré la bonne conformité des produits commandés ou d’avoir déposé une réclamation au service client de Ta Sellerie dans les 3 jours ouvrables à compter de la réception de la commande, la transaction est réputée parfaite. La transaction est également réputée parfaite dès confirmation de la part de l'Acheteur de la bonne conformité des Produits commandés.
Le montant de la transaction diminué des frais de Ta Sellerie sera ainsi reversé au Vendeur.
D.2 Retour Habits pour le Cavalier :
7.17 l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvré à compter de la réception de l’article (habits pour le cavalier) pour indiquer à l’Exposant et/ou au Vendeur s’il souhaite retourner l’article acheté (habits pour le cavalier) et demander un remboursement. Si l’Acheteur ne confirme pas sa volonté de retourner l’article acheté dans les 14 jours ouvrables suivant sa réception, il est réputé avoir accepté l’article tel quel. Aucun retour ou remboursement n’est possible après cette période.
Dans le cas où un Acheteur souhaite renvoyer un article au Vendeur sous les 14 jours, le renvoi sera au frais de l’Acheteur. Le retour de l'Article se fait sous la responsabilité de l'Acheteur.
Dans le cas où le Vendeur ne se manifesterait pas, Ta Sellerie procèdera à la validation de la réception de l’Article et procèdera au remboursement du Prix de l’Article à l’Acheteur.
D.3 Retour Selle :
7.18 l’Acheteur dispose d’un délai de 4 jours ouvré à compter de la réception de l’article pour indiquer à l’Exposant et/ou au Vendeur s’il souhaite retourner l’article acheté et demander un remboursement. Si l’Acheteur ne confirme pas sa volonté de retourner l’article acheté dans les 4 jours ouvrables suivant sa réception, il est réputé avoir accepté l’article tel quel. Aucun retour ou remboursement n’est possible après cette période.
L’Acheteur doit retourner l’article non endommagé, en parfait état et propre, en utilisant les services de la Poste Suisse par courrier avec le service supplémentaire «signature» à ses frais (courrier recommandé) à l’Exposant. La Marchandise doit avoir été soigneusement emballée. Le retour de la Marchandise est à la charge de l’acheteur.
Dans le cas où un Acheteur souhaite renvoyer un Article au Vendeur sous les 4 jours, le renvoi sera au frais de l’Acheteur. Le retour de l'Article se fait sous la responsabilité de l'Acheteur.
L’Acheteur est tenu de s’assurer que tout colis dont la valeur dépasse CHF 1500 est envoyé avec le service complémentaire «assurance». Si la valeur dépasse le montant de 5000 CHF, le Vendeur doit souscrire une assurance transport auprès d’une compagnie d’assurance.
Dans le cas où le Vendeur ne se manifesterait pas, Ta Sellerie procèdera à la validation de la réception de l’Article et procèdera au remboursement du Prix de l’Article à l’Acheteur.
E. Remise en vente d’un article
7.19 Dès confirmation que la demande de retour a été faite dans le délai imparti,
L’Exposant en informera le Vendeur en lui proposant de revendre la Marchandise sur le site.
En cas de refus, la Marchandise sera retournée au Vendeur à ses frais.
8. LITIGE LIE A UNE VENTE
8.1 Tout litige pouvant résulter de la vente d’un article ne liera que l’Acheteur et le Vendeur à l’exclusion de l’Exposant. Ainsi, si un article devait faire l’objet d’une réclamation, l’Acheteur est tenu d’en informer l’Exposant dès la découverte du défaut et peut demander la communication des coordonnées du Vendeur. Une fois notifié, l’Exposant s’engage à fournir à l’Acheteur les coordonnées du Vendeur (nom, prénom, adresse postale et email) pour un règlement du litige directement entre l’Acheteur et le Vendeur.
8.2 En cas de litige entre le Vendeur et l’Acheteur, l’intervention et l’implication de l’Exposant sont exclues, le contrat de vente de l’article n’engageant que le Vendeur et l’Acheteur.
9. PAIEMENT DU PRIX AU VENDEUR
9.1 Le Vendeur autorise l’Exposant à percevoir sur son compte bancaire le prix de la vente via le système de paiement électronique sécurisé mis en place sur le site ou par tout autre moyen mis en place par l’Exposant.
En Dépôt-vente :
9.2 La Commission facturée par l’Exposant au Vendeur à chaque vente sur son site est égale à 25% du prix de vente mentionné dans le mandat de vente qui a été conclu entre l’Exposant et le Vendeur.
9.3 À la suite du paiement du prix d’un article par un Acheteur, l’Exposant procédera au paiement sur le compte bancaire indiqué par le Vendeur dans le mandat de vente, du prix de vente, diminué du montant de la commission de 25% due à l’Exposant et une somme forfaitaire allant de 5 CHF à 30 CHF comprenant divers frais à la charge de l’Exposant (emballage, expédition, frais administratifs).
En Marketplace :
9.4 La Commission facturée par l’Exposant au Vendeur à chaque vente sur son site est égale à 15% du prix de vente mentionné dans le mandat de vente qui a été conclu entre l’Exposant et le Vendeur.
9.5 La Commission n’est pas due par le Vendeur en cas de retour de l’article par l’Acheteur et demande de remboursement.
9.6 L’Exposant paiera le montant indiqué au Vendeur, 14 jours ouvrables après l’expiration du délai accordé à l’Acheteur pour exercer son droit Satisfait ou Remboursé et en l’absence de retour et de demande de remboursement de la Marchandise par l’Acheteur.
10. RESPONSABILITE
10.1. Exclusion de responsabilité de l’Exposant
10.1.1 Le contrat créé lors de l’acceptation de l’offre d’achat sur le site de l’Exposant par l’Acheteur lie le Vendeur et l’acheteur. L’Exposant agit en tant que représentant du Vendeur et ne saurait être tenu responsable des éventuels litiges déclarés en relation avec la vente d’un article.
10.1.2 L’Exposant n’assume la responsabilité que pour les dommages directs résultant d’une faute intentionnelle ou d’une faute lourde de sa part relative à la prise en charge de l’article uniquement. La responsabilité de l’Exposant pour les dommages directs dus à une légère négligence – quelle que soit la base légale – est explicitement exclue, sous réserve des dispositions légales impératives à cet égard. Toute responsabilité de l’Exposant pour des dommages indirects ou consécutifs, quelle que soit la base légale, est totalement et expressément exclue.
10.1.3 Tout litige pouvant résulter de la vente d’un article ne liera l’Acheteur et le Vendeur qu’à l’exclusion de l’Exposant.
10.2. Responsabilités relatives à l’utilisation du site
10.2.1 L’Exposant se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité et responsabilité, l’accès au site, temporairement ou définitivement. Il ne garantit pas que le site est accessible sans interruption. Il peut interrompre l’accès au site Web pour des raisons telles que la maintenance et en cas d’urgence. Il n’est tenu que par une obligation de moyens concernant la continuité d’accès au site. En conséquence, l’ Exposant exclut toute garantie, condition ou autres dispositions. Il ne pourra être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit résultant de ou lié à l’utilisation du site.
10.2.3 L’Exposant n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers et des conséquences éventuelles d’une commande involontaire de la part de l’internaute/ utilisateur.
10.2.4 En cas de force majeure, ou en cas de panne, de blocage ou de difficulté concernant le matériel de l’Exposant, les logiciels informatiques utilisés par l’Exposant ou le réseau Internet, et en cas de suspension de l’accès au site, les obligations contractuelles de l’Exposant et le Vendeur est suspendu.
10.2.5 Les liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer vers d’autres sites Internet. L’Exposant n’est pas responsable du contenu ou des actions de ces sites.
L’Internaute.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les photos, textes, illustrations, icônes, documents, symboles, logos, expressions, tels qu’ils apparaissent sur le Site Internet, sont de la propriété seule et exclusive de l’Exposant. Ce dernier se réserve le droit d’actionner en justice tout contrevenant ou utilisateur indu.
12. DISPOSITIONS DIVERSES
12.1 Le fait que l’Exposant tolère tout acte contraire aux présentes conditions générales ne constitue pas une renonciation de sa part à se prévaloir de ces conditions générales.
12.2 Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales seraient (en) t exclues par une disposition législative ou réglementaire ou par une décision de justice, toutes les autres dispositions restent applicables.
12.3 En naviguant sur le site, l’internaute reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l’ensemble des présentes conditions générales qui régissent avec force obligatoire toutes les relations entre l’Exposant, Vendeurs, et Acheteurs. Cette acceptation prend effet dès la première navigation sur le site internet de l’internaute et s’applique à chaque opération : annonce, offre d’achat, et vente.
12.4 Ces termes et conditions font partie intégrante du contrat de vente entre l’Exposant et le Vendeur.
12.5 L’Exposant se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales en fonction de l’évolution de son offre et du marché. Toute partie s’engage donc à consulter régulièrement les conditions générales publiées sur le site pour prendre connaissance des modifications qui y auront été apportées.
12.6 Les présentes conditions générales ne créent pas de relation d’agence, de sous-traitance, de coentreprise ou de relation employé-employeur entre l’Exposant et l’Internaute.
13. VALIDITE DES CGV ET FOR
La validité des présentes CGV ainsi que des relations juridiques entre l’Exposant et l’Internaute relève exclusivement du droit suisse à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Le for exclusif pour toute procédure est celui des tribunaux genevois, dans la mesure où aucun for du consommateur à caractère obligatoire selon le Code de procédure civil suisse n’est évoqué.
COORDONNEES :
TA SELLERIE
Madame Laura MOREL
22 chemin de la Troupe
1253 Vandœuvres
Politique de confidentialité & conditions générales d'utilisation de Ta Sellerie
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Dernière mise à jour : 17 juillet 2022
1. INTRODUCTION
Ta Sellerie, 1253 Vandoeuvres, exploite la plateforme en ligne mobile et desktop ta-sellerie.com (ci-après désignée par le terme "Service" ou “Plateforme”) à l’adresse www.tasellerie.com . Cette Politique de confidentialité s'applique à la Plateforme en ligne exploitée par Ta Sellerie. Pour nous contacter, veuillez- vous référer au paragraphe 23 de la présente Politique de Confidentialité. La protection de vos données personnelles est notre priorité ! Nous ne vendons, ni ne louons vos données personnelles. Nous ne transmettons vos données à des tiers que si cela est nécessaire à la fourniture de notre Service, si vous avez consenti de manière expresse à leur transmission ou si une obligation légale nous l'impose. Cette page vous explique notre politique en matière de collecte, d'utilisation et de communication des données à caractère personnel lorsque vous utilisez notre Service ainsi que les choix qui s'offrent à vous en ce qui concerne ces données. Nous utilisons vos données pour fournir et améliorer notre Service. En utilisant notre Service, vous consentez à la collecte et à l'utilisation d'informations conformément à la présente politique. Sauf définition contraire dans la présente Politique de Confidentialité, les termes utilisés ont la même signification que dans nos Conditions Générales. Les services de livraison et de paiement proposés sur notre Plateforme sont fournis par des tiers. Lors de l'utilisation de ces services, les politiques de protection des Données prévues par ces fournisseurs tiers s'appliquent en sus de la présente Politique de Confidentialité. Ces tiers sont susceptibles de recueillir votre consentement relatif au traitement de vos données préalablement à l'utilisation de leurs services.
2. DEFINITIONS
2.1. Par « Service », nous entendons la plateforme en ligne mobile et desktop Ta Sellerie exploitée par Ta Sellerie.
2.2. « Données à Caractère Personnel » désigne des données concernant un individu vivant qui peut être identifié à partir de ces données telle que son nom, sa date de naissance, son adresse postale ou adresse électronique (ou à partir de ces données et d'autres informations en notre possession ou susceptibles d'entrer en notre possession).
2.3. Les « Données d'Utilisation » sont recueillies automatiquement et sont générées soit par l'utilisation du Service, soit par l'infrastructure du Service proprement dite (par exemple, durée de consultation d'une page).
2.4. Les « Cookies » sont de petits fichiers enregistrés sur votre dispositif (ordinateur ou dispositif mobile) (cf. 3.3.1.).
2.5. « Responsable du Traitement » désigne la personne physique ou morale (seule, ou en commun avec d'autres personnes) qui détermine les finalités et les modalités selon lesquelles toutes les données personnelles sont traitées ou doivent l'être. Aux fins de la présente Politique de Confidentialité, Ta Sellerieest un Responsable du traitement de vos données à caractère personnel.
2.6. Le terme « Sous-Traitant (ou Prestataire de Service) » désigne toute personne physique ou morale qui traite les données au nom du Responsable du Traitement. Il se peut que nous fassions appel aux services de plusieurs Prestataires de Services afin de traiter vos données plus efficacement.
2.7. Par « Personne Concernée », on entend toute personne vivante qui utilise notre Service et qui est le sujet de Données à Caractère Personnel.
3. COLLECTE ET UTILISATION DES DONNÉES
Nous recueillons plusieurs types de données à différentes fins en vue de vous fournir notre Service et de l'améliorer.
3.1. Lorsque vous utilisez notre Service, il est possible que nous vous demandions de nous fournir certaines données personnelles nominatives qui peuvent servir à vous contacter ou à vous identifier ("Données à Caractère Personnel"). Les données personnelles nominatives peuvent comprendre, notamment et de manière non exhaustive :
• Prénom
• Nom de famille
• Adresse
• Confirmation de son accord concernant les Conditions Générales d’Utilisation Nous pouvons utiliser vos Données à Caractère Personnel pour vous envoyer des bulletins d'information, des communications commerciales ou des promotions et d'autres informations susceptibles de vous intéresser. Vous pouvez refuser de recevoir tout ou partie de ces communications en nous contactant.
3.2. Lorsque vous accédez au Service au moyen d'un dispositif mobile ou desktop, il se peut que nous recueillons certaines informations automatiquement, y compris notamment, et de manière non exhaustive, le type de dispositif mobile ou desktop que vous utilisez, le contenu et les URLs auxquels vous avez accédé, l'identifiant unique de votre dispositif mobile ou desktop, l'adresse IP de votre dispositif mobile ou desktop, votre système d'exploitation mobile ou desktop, le type de navigateur Internet mobile ou desktop que vous utilisez, les identifiants uniques de dispositifs ainsi que d'autres données de diagnostic ("Données d'Utilisation"). En l'absence de consentement exprès, nous n'utilisons les Données d’Utilisation mentionnées dans cette section, et en particulier l'adresse IP, que
(i) dans la mesure nécessaire à la fourniture de nos services et/ou
(ii) à des fins de sécurité, en particulier pour prévenir les cyber-attaques (par exemple les captures de Données ou les attaques par déni de service) et les connexions multiples non autorisées.
3.3. Nous avons recours à des Cookies et à d'autres technologies de suivi similaires pour effectuer un suivi des activités effectuées dans notre Service, et nous conservons certaines informations. Les Cookies sont envoyés à votre navigateur depuis un site web et sont stockés sur votre dispositif. D'autres technologies de suivi telles que les pixels, les balises et les scripts sont également utilisées pour recueillir et suivre des informations et dans le but d'améliorer et d'analyser notre Service. Vous pouvez demander à votre navigateur de refuser tous les Cookies ou de vous avertir lorsqu'un Cookie est envoyé. Toutefois, si vous n'acceptez pas les cookies, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser certains éléments de notre Service.
3.3.1. Nous utilisons notamment les Cookies suivants :
• Cookies de Session. Nous utilisons des Cookies de Session pour faire fonctionner notre Service.
• Cookies de Préférences. Nous utilisons des Cookies de Préférences pour mémoriser vos préférences et vos différents paramètres.
• Cookies de Sécurité. Nous utilisons des Cookies de Sécurité pour des raisons de sécurité.
4. UTILISATION DES DONNÉES
4.1. Ta Sellerie utilise les données recueillies à des fins diverses, notamment mais non exhaustivement :
• Pour fournir et assurer notre Service.
• Pour vous faire part des changements apportés à notre Service.
• Pour vous permettre d'utiliser les fonctions interactives de notre Service quand vous le souhaitez.
• Pour améliorer notre Service, sécuriser le système et dans le cadre de revendication juridique et activités illégales.
• Pour assurer l'assistance client.
• Pour recueillir des données précieuses ou d'analyses qui nous permettront d'améliorer notre Service.
• Pour détecter, prévenir et régler les problèmes techniques.
• Pour vous faire part de l'actualité, d'offres spéciales et d'informations d'ordre général concernant d'autres marchandises, services et événements que nous proposons et qui sont similaires à ceux que vous avez déjà achetés ou au sujet desquels vous vous êtes déjà renseigné, sauf si vous avez déjà indiqué que vous ne voulez pas recevoir d'informations de cette nature.
• Création de profils utilisateurs sous pseudonymes.
4.2. Nous traitons également vos Données pour protéger les intérêts légitimes de Ta Sellerie et/ou notamment de tiers suivants :
• Règlement des différends et revendication, gestion des réclamations.
• Analyse et évaluation de l'utilisation de notre plateforme pour l'amélioration continue de nos produits et services.
• Prévention, enquête et poursuite des activités illégales, notamment les cas de fraude.
• Garantie de la sécurité du système du Service, protection des Données stockées par nos soins, détection des cyberattaques ou d'autres perturbations de l'intégrité de la plate-forme.
• Accomplissement des obligations fiscales.
4.3. Ta Sellerie utilise pour la création des profils d'utilisateurs sous pseudonyme (« Profils d'utilisateurs ») les Données recueillies lors de l'inscription et la finalisation du profil, et vos Données d'utilisation collectées par les Cookies.
4.4. Ta Sellerie crée et utilise les profils d'utilisateur pour protéger notamment les intérêts légitimes suivants :
• Nous utilisons les profils d'utilisateurs pour analyser et comprendre le comportement de nos Utilisateurs. Cela nous permet d'apporter des améliorations et/ou d'ajouter des services manquants pour les services importants et fortement utilisés sur la Plateforme.
• La publicité présentée aux Utilisateurs est personnalisée sur la base des profils utilisateurs créés. Cela signifie que vous sont proposées des publicités en lien avec vos intérêts et adaptées à votre profil d'utilisateur. Cette publicité est affichée et intégrée sur la Plateforme et - si vous nous avez donné votre accord - dans les courriels envoyés à l'adresse e-mail que vous avez fournie lors de l'inscription ou via les boîtes de messagerie dans le compte (notification ou boîte aux lettres) de la Plateforme.
5. INSCRIPTION EN TANT QU’UTILISATEUR
5.1. Vous devez créer un compte Ta Sellerie pour pouvoir bénéficier des services proposés sur notre plateforme, notamment pour échanger par le biais de la plateforme, utiliser le Service de Paiement Sécurisé ou encore donner des évaluations et communiquer avec d'autres membres. A cette fin, vous devez saisir les informations suivantes sur notre plateforme mobile ou desktop :
• Nom d’Utilisateur (donné obligatoire pour utiliser la Plateforme)
• Adresse e-mail (donné obligatoire pour utiliser la Plateforme)
• Mot de passe
• Confirmation de l'âge de plus de 18 ans
5.2. Votre nom d'utilisateur est visible par tous les visiteurs du Service et les Utilisateurs du Site, au contraire des autres informations fournies lors de l'inscription. Votre nom d'utilisateur peut être un pseudonyme et ne pas correspondre à votre vrai nom.
5.3. Après votre inscription, vous pouvez éventuellement ajouter plus d'informations sur vous-même à votre profil dans la section « Mon profil » de votre Compte Ta Sellerie. Vous pouvez ajouter les Données suivantes sous les « Données du profil » :
• Nom complet
• Adresse postale complète
• Photo du profil (uniquement pour un Utilisateur Vendeur) 5 Votre photo de profil et nom d’Utilisateur sont visibles par les autres Utilisateurs du Service et les utilisateurs du Site, à l'exclusion des autres Données saisies.
6. UTILISATION DE LA PLATEFORME POUR RÉALISER DES TRANSACTIONS
6.1. Nous stockons et traitons les Données relatives à votre activité commerciale sur la plateforme (par ex. article, prix, moment de la transaction, etc.). Vous pouvez consulter ces informations sur votre compte en consultant la synthèse de vos Transactions.
6.2. Si vous vendez des Articles via notre Service, nous recueillons également des Données supplémentaires que vous générez lorsque vous créez des Annonces sur la Plateforme, en particulier des photos et des vidéos des Articles offertes, ainsi que des textes et autres informations sur la description des Articles (par exemple, marque, prix, taille, état, couleur, etc.), des informations sur le mode de paiement accepté, l'emplacement, des commentaires sur les marchandises, etc. Ces Données sont visibles pour les visiteurs de la Plateforme.
6.3. Nous pouvons également vous demander de nous fournir une preuve d'autorisation de prélèvement (à savoir, un relevé bancaire, une vérification par téléphone, une capture d'écran de votre compte PayPal ou une photo de votre carte bancaire).
7. COMMUNICATION, COMMENTAIRES, ÉVALUATIONS
7.1. Nous collectons notamment les Données suivantes lors de l'utilisation de nos Services: • Les messages que vous échangez avec d'autres membres via la Messagerie privée de la Plateforme. • Vos communications avec les autres utilisateurs.
7.2. Veuillez noter que pour des raisons techniques, ces contenus restent accessibles après la résiliation de votre contrat d'utilisation, mais sans notification de votre nom d’Utilisateur et avec une mention que les contenus proviennent d'un ancien Utilisateur.
8. FONDEMENT JURIDIQUE DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
8.1. Le fondement juridique de Ta Sellerie en ce qui concerne la collecte et l'utilisation des données personnelles décrites dans la présente Politique de Confidentialité est constitué par la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), l’ordonnance relative à la loi fédéral sur la protection des données (OLPD), la loi sur les télécommunications (LTC) et d’autres dispositions relatives à la protection des données issues de la législation suisse ou de l’UE éventuellement applicables, en particulier le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
8.2. Ta Sellerie peut traiter vos Données à Caractère Personnel :
• Parce que nous avons besoin d'exécuter un contrat passé avec vous.
• Parce que vous nous avez autorisés à le faire.
• Parce que nous avons un intérêt légitime à effectuer ce traitement et que vos droits ne priment pas sur cet intérêt légitime.
• À des fins de traitement des paiements.
• Pour respecter la loi.
9. CONSERVATION DES DONNÉES
9.1. Ta Sellerie ne conservera vos Données à Caractère Personnel que tant que cela sera nécessaire aux fins stipulées dans la présente Politique de Confidentialité. Nous conserverons et utiliserons également vos Données à Caractère Personnel dans la mesure où cela sera nécessaire pour que nous puissions nous acquitter de nos obligations légales (par exemple, pour respecter la législation en vigueur), résoudre des différends et appliquer nos accords et nos politiques.
9.2. Ta Sellerie conservera également les Données d'Utilisation à des fins d'analyses internes. Les Données d'Utilisation sont généralement conservées pour une période plus courte, sauf lorsque ces données sont utilisées pour renforcer la sécurité ou pour améliorer les fonctionnalités de notre Service, ou si nous sommes légalement tenus de conserver ces données plus longtemps.
10. TRANSFERT DES DONNÉES
10.1. Les informations vous concernant, notamment vos Données à Caractère Personnel, peuvent être transférées de la Suisse vers des ordinateurs – et stockées sur ces derniers – situés à un endroit où la législation relative à la protection des données diffère de celle du territoire où vous résidez.
10.2. Ta Sellerie prendra toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour faire en sorte que vos données soient traitées de manière sécurisée et conformément à la présente Politique de Confidentialité et vos Données à Caractère Personnel ne seront transférées vers aucune organisation ni aucun pays à moins que des contrôles adéquats ne soient en place, notamment en ce qui concerne la sécurité de vos données et d'autres données personnelles.
11. EXIGENCES LÉGALES
11.1. Ta Sellerie peut communiquer vos Données à Caractère Personnel si elle estime de bonne foi que cela est nécessaire pour : S'acquitter d'une obligation légale Protéger et défendre ses droits ou ses biens Prévenir d'éventuels actes répréhensibles ou enquêter sur de tels actes dans le cadre du Service Assurer la sécurité personnelle des Utilisateurs du Service ou du public Se protéger contre la responsabilité civile
12. SÉCURITÉ DES DONNÉES
La sécurité de vos données nous tient à cœur. Toutefois, n'oubliez pas qu'aucune méthode de transmission de données par Internet ou méthode de stockage électronique n'est sûre à 100%. Bien que nous nous efforcions d'utiliser des méthodes commercialement acceptables pour protéger vos Données à Caractère Personnel, nous ne pouvons pas leur garantir une sécurité absolue.
12.1. L'accès à votre compte est protégé par un mot de passe de votre choix. Assurez-vous que personne d'autre que vous n'ait accès à ce mot de passe. N'oubliez pas de vous déconnecter en cliquant sur la touche correspondante après votre utilisation de Ta Sellerie. Cela est particulièrement important si vous vous consultez notre Plateforme à partir d'un ordinateur public. Nous insistons sur le fait que la transmission de Données sur Internet (par ex. lors de la communication par e-mail) présente des failles de sécurité et peut ne pas être totalement protégée contre l'accès par des tiers.
13. PRESTATAIRES DE SERVICES
Nous pouvons faire appel à des sociétés tierces et à des tierces personnes pour faciliter la prestation de notre Service ("Prestataires de Services"), assurer le Service en notre nom, assurer des services liés au Service ou nous aider à analyser la façon dont notre Service est utilisé. Ces tiers n'ont accès à vos Données à Caractère Personnel que pour effectuer ces tâches en notre nom et il leur est interdit de les communiquer ou de les utiliser à de quelques autres fins. Les Prestataires de Services sont contractuellement tenus de garantir un niveau de protection des Données correspondant au nôtre
14. DIVULGATION DE VOS DONNÉES À DES TIERS
14.1. Conformément aux dispositions légales, Ta Sellerie est tenu de transmettre des Données personnelles et/ou des Données d'utilisation aux autorités d'enquête, de poursuite judiciaire et de surveillance si et dans la mesure où cela se révèle nécessaire pour prévenir les menaces à la sécurité publique et poursuivre les infractions pénales.
14.2. Ta Sellerie peut partager vos Données avec des tiers en particulier dans le cas du transfert d'un secteur d'activité, d’une fusion par la création d'une nouvelle société, d’une fusion par absorption, d’une scission ou d’un changement de contrôle quelconque qui touche Ta Sellerie. En amont de tout événement de ce type, nous vous expliquerons séparément les modalités du partage de vos Données et vous demanderons votre consentement lorsque la loi l’exige.
14.3. En outre, vos Données ne seront transmises à des tiers que si vous avez consenti à leur transfert ou si vous avez vous-même rendu ces Données accessibles à ces tiers (à l'exception des tiers que nous avons mandatés en tant que Prestataires de Service).
15. VOS DROITS RELATIFS À VOS DONNÉES DE CARACTÈRE PERSONNEL En vertu de la loi sur la protection des données, vous disposez des droits suivants :
15.1. Droit d'accès : Vous avez le droit de savoir à tout moment si Ta Sellerie traite des données à caractère personnel vous appartenant et cas échéant lesquelles.
15.2. Droit de rectification de vos Données à caractère personnel : Vous avez le droit de faire rectifier à tout moment vos données à caractère personnel si vous remarquez que nous traitons des données erronées vous appartenant.
15.3. Droit à l'effacement de vos Données à caractère personnel : Si le traitement de vos Données à caractère personnel n'est plus nécessaire, par exemple parce que vous n'est plus lié par un Compte à Ta Sellerie ou que vous n'acceptez plus que vos Données à caractère personnel soient traitées, vous pouvez exiger l'effacement de celles-ci. Nous effacerons vos Données à caractère personnel, pour autant que nous ne soyons plus tenus de les conserver pour une certaine période, par exemple en vertu d'une obligation légale de conservation.
15.4. Droit de restreindre ou de bloquer le traitement de vos données à caractère personnel : Vous avez à tout moment le droit de faire restreindre ou bloquer le traitement de vos données à caractère personnel, pour autant que nous ne soyons plus tenus de les conserver ou de les traiter pour une certaine période.
15.5. Droit de s'opposer au traitement : Vous avez le droit de retirer à tout moment votre consentement donné quant aux dispositions sur la protection des données. Cette possibilité vous est donnée après vous être connecté à votre Compte.
16. GOOGLE ANALYTICS
16.1. Google Analytics est un service d'analyse web proposé par Google qui assure le suivi du trafic d'un site web et en rend compte. Google utilise les données recueillies pour suivre et surveiller l'utilisation de notre Service. Ces données sont partagées avec d'autres services Google. Google peut utiliser les données recueillies pour contextualiser et personnaliser les annonces de son propre réseau publicitaire.
16.2. Vous pouvez refuser certaines fonctionnalités de Google Analytics en utilisant les paramètres de votre dispositif mobile, par exemple ses paramètres publicitaires, ou en suivant les instructions qui figurent dans la politique de confidentialité de Google : https://policies.google.com/privacy
16.3. Pour plus de précisions sur les pratiques de confidentialité de Google, merci de consulter la page web Protection de la vie privée et conditions de Google : https://policies.google.com/privacy
17. PAIEMENTS
17.1. Les Services de livraison et de paiement proposés sur notre plateforme sont fournis par des tiers. Lors de l'utilisation de ces services, les politiques de protection des Données prévues par ces fournisseurs tiers s'appliquent en sus de la présente Politique de Confidentialité. Ces tiers sont susceptibles de recueillir votre consentement relatif au traitement de vos Données préalablement à l'utilisation de leurs services.
17.2. Nous ne recueillerons pas et ne conserverons pas les données de votre carte de paiement. Ces données sont directement communiquées aux sociétés tierces qui traitent les paiements, lesquelles sociétés utilisent vos données personnelles conformément à leur politique de confidentialité. Ces sociétés de traitement des paiements respectent la norme PCI-DSS gérée par le PCI Security Standards Council, qui est le fruit d'un effort concerté entre des marques telles que Visa, MasterCard, American Express et Discover. Les exigences PCI-DSS aident à garantir un traitement sécurisé des informations de paiement.
17.3. Les sociétés de traitement de paiements avec lesquelles nous travaillons sont :
• Postfinance - Leur politique de confidentialité est disponible sur le site : https://www.postfinance.ch/fr/detail/protection-des-donnees.html
• Visa - Leur politique de confidentialité est disponible sur le site : https://www.visaeurope.ch/fr_CH/legal/global-privacy-notice.htmlMastercard
• Mastercard - Leur politique de confidentialité est disponible sur le site : https://www.mastercard.ch/fr-ch/about-mastercard/what-we-do/terms-ofuse.html#privacypolicy
• TWINT - Leur politique de confidentialité est disponible sur le site : https://www.twint.ch/fr/politique-de-confidentialite-du-site-web/ https://www.twint.ch/fr/protection-des-donnees-app/
18. LIENS POINTANT VERS D'AUTRES SITES
18.1. Il se peut que notre Service contienne des liens pointant vers d'autres sites que nous n’exploitons pas personnellement. Si vous cliquez sur un lien de tiers, vous serez redirigé vers le site de ce tiers. Nous vous recommandons vivement d'examiner la politique de confidentialité de chacun des sites que vous consultez.
18.2. Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu, les politiques ou pratiques de confidentialité des sites ou services de tiers et déclinons toute responsabilité en ce qui les concerne.
19. VIE PRIVÉE DES ENFANTS
19.1. Notre Service ne s'adresse pas aux personnes de moins de 18 ans ("Enfants"). Nous ne recueillons pas sciemment de données personnelles nominatives auprès de personnes de moins de 18 ans. Si vous êtes un parent ou un tuteur et que vous savez 10 que votre Enfant nous a communiqué des Données à Caractère Personnel, veuillez nous contacter. Si nous apprenons que nous avons recueilli des Données à Caractère Personnel auprès d'enfants sans vérifier s'il y a consentement parental, nous faisons le nécessaire pour supprimer ces informations de nos serveurs.
20. MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
20.1. Nous nous réservons le droit d'actualiser notre Politique de Confidentialité en tout temps. Nous vous informerons de toute modification en publiant la nouvelle Politique de Confidentialité sur cette page.
20.2. Avant que la modification ne prenne effet, nous vous en informerons par e-mail et/ou en plaçant un avis bien en vue dans notre Service et nous utiliserons la "date de prise d'effet" qui figure en haut de la présente Politique de Confidentialité.
20.3. Nous vous conseillons de consulter la présente Politique de Confidentialité périodiquement pour prendre connaissance de toute modification. Les modifications apportées à la présente Politique de Confidentialité prennent effet lorsqu'elles sont publiées sur cette page.
21. CONTACT En cas de questions concernant le traitement de vos Données dans le cadre de l'utilisation de notre Service ou l'exercice de vos droits, vous pouvez à tout moment nous contacter en utilisant l’adresse email suivante : hello@tasellerie.com